APPLICATIONS – JEUX SUR MOBILE de l’importance de Conditions Générales…

Dans le cadre de la mise à jour de ses conditions d’utilisation de sa plateforme de téléchargement GooglePlay, GOOGLE vient d’instaurer un système de remboursement des applications ou jeux « dans les deux heures suivant le téléchargement initial ». GOOGLE change ses règles et impacte le marché des applications payantes même si les développeurs demeurent maîtres et responsables du système de remboursement sur les achats effectués via leurs applications. Encore faut-il pour cela prévoir des Conditions Générales protectrices…

Objet connecté : La montre qui mesure notre stress

Stressé, rythme cardiaque accéléré ? Vous saurez tout grâce à votre montre connectée.

La société VivaSanté sort une montre connectée qui permet de mesurer son activité physique quotidienne : son rythme cardiaque, le nombre de pas effectués, les calories perdues, sa qualité de sommeil. Or vos données à caractère personnel seront transférées sur votre smartphone ou sur votre tablette.

Le burger fait « mains de robots »

Voulez-vous faire encore la cuisine ?
A l’heure où les grandes épiceries fines de Paris rivalisent d’inventivité en s’ouvrant sur les produits étrangers, les cuisines du monde et la qualité des produits, des robots arrivent avec leur facies immuable pour nous servir des burgers tout chauds ou notre plateau soupe et bol de riz commandé à un de ses « congénères ».

Géolocalisation : la CNIL sanctionne un mauvais élève

En ces temps de rentrée des classes, la décision de la CNIL sanctionnant une société de location de véhicules de luxe à propos d’un système de géolocalisation de son parc de véhicules est un cas d’école qui doit servir de leçon à d’autres mauvais élèves qui s’ignorent peut-être.

E-réputation : l’art du droit de réponse

Le droit de réponse est une arme juridique proactive efficace pour protéger et maîtriser son image numérique. En effet, ce droit permet à toute personne nommée ou désignée de faire connaître son point de vue par rapport à un contenu dans lequel elle est citée ou apparaît.
Dès lors, peu importe que la demande d’insertion intervienne pour répondre à un propos jugé fautif ou préjudiciable au requérant, puisqu’elle pourrait être admise indifféremment, tant pour des propos malveillants, diffamatoires ou injurieux, que pour des propos positifs voire élogieux.

6.000 euros de condamnation pour absence de mentions légales sur un site Web

Dans un jugement du 11 juillet 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné deux éditeurs à 6.000 euros pour ne pas avoir mis en place sur leur site internet de mentions légales permettant de les identifier. Bien des sites à destination du public français, soumis à cette obligation d’identification, ne respectent pas la loi, soit par simple négligence, soit pour s’abriter derrière l’anonymat en protégeant une activité illicite. Cette décision vient rappeler avec force que les justiciables sauront trouver, par l’intermédiaire des Tribunaux, une solution radicale en vue de faire valoir leur droit légitime à être informés sur l’identité de tout éditeur de service de communication en ligne. L’occasion de revenir sur ce cas d’espèce particulièrement révélateur des difficultés rencontrées.

Arrivée d’Isabelle LANDREAU au sein du cabinet HAAS SOCIETE D’AVOCATS

COMMUNIQUE DE PRESSE Le Cabinet HAAS Société d’Avocats accueille Isabelle LANDREAU, Avocate au Barreau de Paris, pour prendre la direction du pôle Technologies Innovantes Numériques (TIN). Forte de son expérience en Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies développée tant en France qu’à l’international, elle développera notamment le secteur des objets connectés et des impressions 3D. Isabelle…

« Google suggest » et « recherches associées » soumis à la loi informatique et libertés

Dans un jugement du 28 janvier 2014, la 1ère Chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la Société GOOGLE Inc à supprimer sous astreintes de 1000 euros par infraction constatée l’association de termes litigieux aux nom et prénom d’un ressortissant français qui avait fait valoir en vain son droit d’opposition.

Dysfonctionnements relatifs aux inscriptions au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

La formation restreinte de la CNIL a le 26 aôut 2014 sanctionné la société Crédit Agricole Consumer Finance pour non respect des règles de fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et pour atteinte à la confidentialité des données bancaires des clients.