Rupture brutale des relations commerciales avec une société étrangère : quelle loi applicable ?

Dans un arrêt du 20 mai 2014, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle que dès lors que le lieu du dommage résultant de la brutalité de la rupture se situe en France, les victimes sont bien fondées à solliciter l’application de la loi Française pour obtenir réparation du préjudice subi au regard du préavis non effectué.

Rompre ses relations commerciales : l’inopposabilite du préavis contractuel

Dans un arrêt du 13 mars 2012, la Cour d’Appel de Reims a rappelé le principe suivant lequel la durée de préavis de rupture s’apprécie à la date de celle-ci en fonction de la durée des relations, et ce, même si cette durée doit être différente des stipulations contractuelles convenues entre les parties.More…
Cette brèche béante ouverte dans le principe général du consensualisme et de la liberté contractuelle étant source de forte insécurité juridique, il convient de revenir sur l’étendue des pouvoirs conférés aux juges du fond et leurs conséquences.

Rupture des relations commerciales : La durée de préavis raisonnable en présence de contrats successifs

Dans un jugement du 3 juin 2013, le Tribunal de Commerce de Paris rappelle le principe d’appréciation au cas par cas de la durée de préavis devant être appliquée en cas de rupture de relations commerciales établies.
Cette appréciation souveraine, source de forte insécurité juridique, implique en outre de prendre en compte l’existence de contrats successifs et l’éventualité d’un état de dépendance économique de la partie évincée.
L’occasion de quelques rappels.

La présomption de validité du dessin ou modèle communautaire non enregistré

La CJUE casse une idée reçue et dit pour droit que dans les procès en contrefaçon de dessin ou modèle communautaire non enregistré, le titulaire du dessin ou modèle n’est pas tenu de prouver que celui-ci présente un caractère individuel au sens de l’article 6 du Règlement CE du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, mais doit uniquement indiquer en quoi ledit dessin ou modèle présente un tel caractère, c’est-à-dire identifier le ou les éléments du dessin ou modèle concerné qui, selon ce titulaire, lui confèrent ce caractère.

L’action de groupe de la loi Hamon : décryptage

L’action de groupe, véritable serpent de mer du droit de la consommation, voit enfin le jour. La loi Hamon du 14 mars 2014, offre en effet aux consommateurs une voie de recours collective. L’objectif : être indemnisés suite à des manquements de professionnels au Code de la consommation et à des pratiques anticoncurrentielles.

E-commerçants : Respectez votre obligation de mise en garde !

La seule remise de sa notice d’utilisation à l’internaute ne suffit pas à démontrer que l’e-commerçant a effectivement satisfait à son obligation de mise en garde sur le respect des règles techniques d’installation du produit dangereux qu’il propose à la vente sur sa boutique en ligne et sur la nécessité de faire procéder à l’installation dudit produit par un professionnel ou une personne qualifiée.

Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?

Le titulaire d’une marque enregistrée peut, aux fins d’échapper à la déchéance de ses droits sur sa marque pour défaut d’usage sérieux, se prévaloir de son utilisation sous une forme modifiée, à condition que la modification n’altère pas le caractère distinctif de sa marque, et ce nonobstant le fait que cette forme modifiée est elle-même enregistrée en tant que marque.

Pure players et droit des marques : cas d’école

A propos de CA Paris, 18 juin 2014
Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, posé à l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.