Catégorie : Actualité juridique

CNIL : Fichiers de Police sous haute surveillance

Le 11 avril 2014, le Conseil d’Etat a fini par valider le décret du 4 mai 2012, pris après avis de la CNIL du 7 juillet 2001 et relatif au traitement des antécédents judiciaires (ci-après « le décret TAJ »).
Ce décret, pris en application de la loi du 14 mars 2011, dite loi LOPPSI 2, instaure un nouveau fichier recensant des données à caractère personnel relatives aux personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer à la commission de certains crimes, de délits ou contraventions de 5ème classe, ainsi qu’aux victimes de ces infractions et aux procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d’une disparition.

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Le référé-contrefaçon : une arme efficace

Cette affaire opposait une société de droit belge, titulaire de la marque internationale « Supinfo » désignant notamment la France et enregistrée pour viser des services d’éducation et de formation, à une société française à qui elle avait confié la gestion de deux centres de formation à Bordeaux et Toulouse via des contrats de franchise conclus en mars 2009 pour une durée de 10 ans.

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Un printemps judiciaire orageux pour le géant GOOGLE

Obligation d’appliquer la loi informatique et libertés et son droit à l’oubli (1) , plainte de 400 acteurs du monde digital européen pour abus de position dominante (2) , le géant Google connaît un printemps judiciaire particulièrement noir de ce côté de l’atlantique.

Et les choses ne semblent pas aller en s’arrangeant. Car c’est une nouvelle affaire opposant le moteur de recherche américain au site www.confortvisuel.com qui devrait prochainement défrayer la chronique.

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Œuvre de collaboration : à chacun d’apporter la preuve de sa propre qualité !

L’œuvre de collaboration est définie à l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle comme « l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». Ce type d’œuvre qui implique une participation collective à un même processus créatif est ainsi, par nature, propice aux litiges. Se pose notamment la question de savoir comment chacun peut établir sa qualité de co-auteur et défendre ses droits.

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Droit des marques : les droits renforcés des collectivités territoriales

Hasard des calendriers, la Loi Hamon sur la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014 qui renforce la protection des collectivités territoriales sur le nom, au regard notamment du droit des marques, a été promulguée quelques jours avant l’arrêt du 4 avril 2014 de la Cour d’appel de Paris qui a débouté la commune de Laguiole contre l’utilisation de son nom par des tiers à titre de marque.

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