Droit des marques : les droits renforcés des collectivités territoriales

Hasard des calendriers, la Loi Hamon sur la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014 qui renforce la protection des collectivités territoriales sur le nom, au regard notamment du droit des marques, a été promulguée quelques jours avant l’arrêt du 4 avril 2014 de la Cour d’appel de Paris qui a débouté la commune de Laguiole contre l’utilisation de son nom par des tiers à titre de marque.

Droit des marques Vs Collectivités territoriales : le cas Laguiole tranché

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2014, vient de confirmer le jugement du TGI de Paris du 13 septembre 2012 qui avait débouté la commune de Laguiole, célèbre pour ses couteaux et son fromage, de son action engagée à l’encontre de plusieurs acteurs économiques ayant déposé et exploitant des marques composées du nom de la Commune.

Loi Hamon : 10 questions à se poser

Le 14 juin 2014 votre boutique devra être conforme à la loi relative à la consommation aussi appelée loi Hamon. Cette loi bouleverse les obligations légales des e-commerçants et ne doit pas être négligée sous peine de sanctions de la DGCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes).

Licéité de liens hypertextes renvoyant vers des œuvres librement accessibles sur internet.

La fourniture par un site internet de liens hypertextes cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site internet, ne constitue pas un acte de communication au public au sens de l’article 3 § 1de la Directive 2001/29/CE.
C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 13 février 2014.

Les faits constituant une atteinte à la vie privée sont détachables de faits diffamatoires.

Des faits constituant une atteinte à la vie privée peuvent être détachables de faits diffamatoires, et de ce fait, obéir aux règles de procédures de droit commun et non à celles plus restrictives de la loi du 29 juillet 1881.
C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 28 février 2014.

Nul besoin de formalités préalables pour protéger ses créations… Besoin de preuves !

Dissidence entre les juridictions ! Les juges d’appel ont, dans un arrêt en date du 7 février 2014, infirmé de façon très pédagogique un jugement du Tribunal de Paris rendu en matière de contrefaçon de droits d’auteur et de dessins et modèles.

Vol de données chez ORANGE : les clients peuvent voir rouge !

Non pas une mais deux fois en quelques mois ! Déjà victime d’une faille de sécurité en Février 2014 concernant les données de près de 800 000 clients, l’opérateur de téléphonie ORANGE s’est vu une nouvelle fois dérober des données à caractère personnel.