Catégorie : Actualité juridique

Veille juridique sociale

Prise en compte des contrats aides dans le calcul des effectifs
Exclure les apprentis et les salariés en contrats aidés du calcul des effectifs de l’entreprise est contraire au droit européen. La non-conformité de la loi française n’ouvre en revanche droit qu’à une action en réparation financière contre l’État.
_ CJUE, 15 janvier 2014, n° C-176/12

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Chaque chose en son temps pour le droit d’auteur des journalistes

Notre droit d’auteur est gouverné par le principe selon lequel le contrat de travail n’emporte pas en lui-même la cession des droits d’exploitation d’une œuvre au profit de l’employeur (CPI, art. L. 111-1 al. 3). Les journalistes sont toutefois assujettis à un régime dérogatoire permettant la dévolution automatique de ces droits au profit de l’entreprise de presse.

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Licence de marque : trop de contrats tue le contrat

Pour être valable, un contrat doit avoir, conformément aux articles 1108 et 1129 du Code civil, un objet certain et déterminé. En présence d’un ensemble contractuel, c’est-à-dire de plusieurs contrats conclus pour une même opération, cette condition s’impose à chacun des contrats pris isolément.

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Les droits voisins ne sont pas des droits d’auteur (mais presque) !

S’ils ne sont que « voisins », le droit d’auteur et les droits voisins sont pourtant souvent inextricablement liés. C’est ce qu’a laissé entendre la Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans une décision rendue le 21 janvier 2014.
Cette formule reste pourtant obscure ! Il est donc essentiel de revenir sur les faits, afin de comprendre le sens de cet attendu.

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