Le traitement d’une hormone de croissance relève du monopole pharmaceutique

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 Janvier 2014, a énoncé que l’hormone de croissance d’origine humaine était un médicament, engageant la responsabilité civile des médecins en cas de faute. Si cette solution peut impacter les professionnels de la santé, elle s’inscrit dans le cadre d’un procès bien plus médiatique : celui intenté par des victimes de la maladie de Creutzfeldt- Jakob.

La protection d’une œuvre de l’esprit : le juge s’emmêle les pinceaux !

Une société titulaire de droits d’auteur sur un dessin utilisé pour des vêtements a découvert qu’une enseigne de prêt-à-porter offrait à la vente une collection de vêtements dans un tissu reproduisant le « coup de pinceau » de son dessin. Elle a assigné en contrefaçon la société exploitant l’enseigne sur le fondement de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

De l’intérêt des chartes d’utilisation d’Internet (et des réseaux sociaux)

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation juge fautif le salarié qui, en violation de ses obligations contractuelles et du règlement intérieur de l’entreprise prohibant les connexions sur internet à des fins personnelles, a envoyé à ses collègues de travail à partir de l’ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise cent soixante dix-huit courriels accompagnés de vidéos à caractère sexuel, humoristique, politique ou sportif.

Piqure de rappel : la notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur

Un trèfle, même à quatre feuilles, ne porte pas toujours bonheur à tout le monde. C’est ce qu’a pu constater la société ACTUELLE par le biais de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 6 Décembre 2013 la condamnant, d’une part pour contrefaçon de droit d’auteur, d’autre part, pour concurrence parasitaire.

Cartes de professionnel de santé : quelle sécurité ? quelles responsabilités ?

Selon l’Asip-santé, 574 580 cartes de Professionnel de Santé (ci-après « carte CPS ») sont en circulation au 6 Janvier 2014 (cf. http://esante.gouv.fr/services/espace-cps/qu-est-ce-que-la-carte-cps).
Ce nombre témoigne du caractère incontournable de cet outil au sein du monde médical. Il met également en exergue le besoin des professionnels de santé d’être informés et sensibilisés quant à leurs responsabilités et obligations dans le cadre de l’utilisation de cet outil.
L’occasion de quelques rappels.