Catégorie : Actualité juridique

Noms de domaine évocateurs : une protection amoindrie

Dans cette affaire, la société Autoreflex.com, sépcialisée dans la publication d’annonces de vente et d’achat de véhicules automobiles, a engagé une action judiciaire en contrefaçon de marque, atteinte à sa dénomination sociale, son nom commercial et son nom de domaine contre un particulier qui a réservé et exploité le nom de domaine reflexauto.fr pour développer une activité de courtage automobile.

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Paypal malmène la vie privée de ses clients ?

Depuis le 18 octobre 2013, Paypal a décidé unilatéralement de modifier la collecte et le traitement des données de ses clients et plus largement les conditions d’utilisation de ses services.
Cette modification semble porter atteinte à la vie privée des clients de Paypal, raison pour laquelle, la CNIL procède en ce moment à un contrôle de son service de paiement en ligne, avant l’entrée en vigueur le 18 novembre 2013 de ces nouvelles dispositions.

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Stratégie digitale & Franchise : L’ouverture d’un site web par le franchiseur à l’épreuve de l’exclusivité

Définir une stratégie digitale au sein des réseaux de franchise constitue un enjeu juridique majeur.

Comment le franchiseur peut-il faire admettre la commercialisation en direct de ses produits partout sur le territoire alors que ses franchisés bénéficient de clauses d’exclusivité territoriale ? Cette question se pose d’autant plus avec acuité qu’elle soulève tensions et difficultés de gouvernance au sein de nombreux réseaux.

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FLASH INFO : « Disposer d’un compte PAYPAL est-il constitutif de fraude fiscale ? »

Un récent arrêt du Tribunal Administratif de PAU vient de juger qu’« un compte ouvert auprès de la société PayPal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration, dès lors qu’il permet à son titulaire d’avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte ».

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