Catégorie : Actualité juridique

Notification des failles de sécurité : Télé-procédure auprès de la CNIL

Depuis le 25 août 2013, les fournisseurs de services électroniques au public doivent signaler à la CNIL les violations de sécurité qui auraient porté atteinte à des données à caractère personnel, directement sur le site de la CNIL, grâce à une nouvelle télé-procédure. En effet, la CNIL a ainsi mis en place cette plateforme pour leur permettre d’effectuer rapidement ces démarches.

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Le guide Juridique de l'e-marketing – Dernière Publication du Cabinet HAAS

« Likes », « shares », « comments », « avis », « tweets », l’image de marque est entre les mains de ceux qui la consomment. Désormais, le client hyperconnecté, fragmenté, volatil, méfiant, n’est plus cette figure docile et passive de l’ère pré-Internet, il a soif de conversation et de reconnaissance. En effet, Internet est devenu la caisse de résonnance planétaire de la satisfaction d’un client polymorphe.

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Contentieux informatique : la novation ne se présume pas !

Dans un arrêt retentissant du 4 juin 2013, la Cour de Cassation invalide la décision rendue par la Cour d’Appel de Poitiers dans un contentieux opposant la Société IBM à la MAIF suite à l’échec d’un contrat d’intégration clé en main visant un nouveau progiciel pour la mutuelle d’assurance.

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Fuckbook porte atteinte à la rénommée de Facebook

La société américaine Facebook Inc. exploitante du célèbre réseau social du même nom et titulaire notamment de deux marques communautaires « Facebook » enregistrées pour désigner différents services relevant des classes 35, 38, 41, 42 et 45 couvrant sont activité de réseau social n’a pas apprécié l’utilisation par des tiers de la dénomination « Fuckbook ».

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Facebook saisie par la publicité intrusive des marques pour boissons alcoolisées

Si la publicité de boissons alcoolisées en ligne est autorisée depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, celle publicité pour être licite, y compris sur un réseau social, doit rigoureusement suivre les dispositions des articles L 3323-2 et suivants du code de la santé publique qui interdit notamment les messages publicitaires intrusifs. Ainsi, Une application mobile qui permet de publier des recettes de Ricard sur son mur Facebook vient d’être censurée par la Cour de cassation.

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