Rupture de relations commerciales : la délicate question du préavis

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de Cassation rappelle que l’application du délai de préavis de rupture doit s’appliquer au regard des usages du commerce, des accords professionnels et de l’ensemble de la durée de la relation commerciale. En l’espèce, la Société C., après avoir notifié à son sous-traitant par lettre du…

Gérard Haas revient dans Metronews sur la vente aux enchères du fichier clients de Virgin, finalement racheté par la Fnac pour 54 000 euros.

Virgin : « Pouvoir sortir d’un fichier clients est un droit absolu »

N’importe quelle entreprise a-t-elle le droit de revendre son fichier clients à n’importe qui ? La revente d’un fichier clients est possible mais elle est encadrée par la loi. Pas plus tard que la semaine dernière, une décision rendue par la Cour de cassation a statué qu’on ne pouvait pas vendre de fichiers s’ils n’ont pas fait l’objet d’une déclaration à la Cnil.

Protection de la vie privée : obligations des fournisseurs de services en cas de vols de fichiers

Le Journal officiel de l’Union européenne a publié le 26 juin 2013 un règlement qui apporte des précisions sur la procédure que doivent suivre les opérateurs de services de télécommunications et d’internet en cas de vol de données à caractère personnel de leurs clients (Règl. n° 611/2013, 24 juin 2013). Rappelons que la directive «…

La cession d’un fichier client non déclaré à la CNIL est nulle

La vente d’un fichier client/prospect n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration (normale ou simplifiée) auprès de la CNIL préalablement à sa constitution et à sa mise en œuvre est nulle car le fichier en question est alors considéré hors du commerce et illicite. Dans cette affaire, le fichier client avait été cédé parmi d’autres actifs…

Usage sérieux de sa marque : mieux vaut tard que jamais

A propos de Cass. Com. 19 mars 2013, Pourvoi n°11-29016 Dans cette affaire, la société X, titulaire de la marque verbale française « Northland » n°00 3 035 663 enregistrée le 24 novembre 2000 pour désigner différents produits relevant des classes 18, 24 et 25, dont notamment des vêtements de sport a assigné en contrefaçon de marque,…

Une réelle liberté d’expression sur les réseaux sociaux ?

Facebook est aujourd’hui le réseau social dominant, utilisé par plus de 26 millions de membres en France . Mais si le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’une liberté d’expression , que peut-il vraiment dire sur un réseau social ? Entre liberté d’expression et obligation de loyauté envers son employeur, le match…

Le manquement à l’obligation de sécurité des fichiers clients peut coûter cher

Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 21 février 2013

La société S., leader de la vente en ligne d’articles de maroquineries, se déclare propriétaire d’un fichier de quelques 4,7 millions d’adresses électroniques de clients et prospects qu’elle fait gérer par une société d’emailing et qu’elle ne commercialise pas auprès de tiers.

Contrôle par l’employeur des clés USB et messages des salariés

Clé USB, tablette, ordinateur, messagerie électronique, téléphone portable sont autant d’outils informatiques que l’employeur peut mettre à la disposition du salarié. L’employeur peut-il consulter librement le contenu d’une clé USB appartenant à un salarié branchée sur son poste de travail ? Peut-il encore consulter librement les courriels reçus et émis par le salarié sur une…

Choix d’un nom de domaine générique: pas (forcément) judicieux juridiquement

Le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 24 mai 2013 confirme une jurisprudence dorénavant bien établie : par principe, le titulaire d’un nom de domaine générique ne peut pas s’opposer à l’usage d’un nom de domaine identique ou similaire par un concurrent. Dans cette affaire, une société de pompes funèbres en…