La libre-concurrence, si elle est nécessaire et souhaitable dans les rapports commerciaux, n’est pas un fait naturel en soi. Sans encadrement légal, la concurrence ne peut pas exister. La concurrence déloyale est une forme particulière de responsabilité civile fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil.
Le fichier client et le site internet sont des outils indispensables aux entreprises et leur détournement peut avoir des conséquences fâcheuses comme le rappel à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 14 mars 2013. C’est d’ailleurs sur ces deux points que portera la présente analyse.
À propos de TGI Paris, 17ème Chambre, 18 mars 2013 Par Laurent GOUTORBE, Avocat La création d’un lien dit hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie, assimilable à une nouvelle mesure de publication du même texte qui…
Interview de Gérard HAAS dans Télérama ; En 2013, on n’est toujours pas propriétaire de ses mp3 achetés en ligne. En France, la fermeture de la plate-forme Beezik, et aux Etats-Unis, le jugement contre la société ReDigi, qui propose de revendre ses mp3 d’occasion, rappellent que l’on n’achète pas un fichier musical, mais une licence…
De nombreuses entreprises sont un jour confrontées à la DGCCRF qui, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, est amenée à contrôler les entreprises proposant notamment leurs produits et services à la vente sur internet. Souvent directement liés à une plainte de l’un des clients ou des concurrents du cybermarchand, ces contrôles constituent…
Le 8 janvier 2013, une class-action a été introduite contre Google pour avoir notifié en des termes inexacts un accord venant mettre fin à une précédente class-action intentée contre le service Google Buzz.
Le 8 janvier 2013, une class-action a été introduite contre Google pour avoir notifié en des termes inexacts un accord venant mettre fin à une précédente class-action intentée contre le service Google Buzz. Souvenez-vous, Google Buzz était un réseau social conçu par Google, lancé au début de l’année 2010 et remplacé un an plus tard…
Dans un arrêt du 14 décembre 2012, la Cour d’appel de Toulouse a jeté le trouble sur les modalités d’utilisation du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA).
Dans un arrêt du 14 décembre 2012, la Cour d’appel de Toulouse a jeté le trouble sur les modalités d’utilisation du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA). Le RPVA est un réseau informatique sécurisé permettant la communication entre avocats et les juridictions. A ce titre, il permet l’échange d’actes de procédure civile, et pénale depuis…
Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de Cassation vient de se positionner sur le pouvoir de contrôle de l’employeur en matière de BYOD (Bring Your Own Device) et d’autoriser celui-ci à prendre connaissance du contenu d’une clé USB personnelle d’une salariée. Nombres de professionnels étaient dans l’attente de cette première décision de…