Comment caractèriser le risque de confusion en matière de concurrence déloyale ?
La libre-concurrence, si elle est nécessaire et souhaitable dans les rapports commerciaux, n’est pas un fait naturel en soi. Sans encadrement légal, la concurrence ne
Catégorie : Actualité juridique
Lire la suite
Le détournement du fichier client et du site internet
Le fichier client et le site internet sont des outils indispensables aux entreprises et leur détournement peut avoir des conséquences fâcheuses comme le rappel à
E-réputation : les liens hypertextes sauveurs de la prescription
À propos de TGI Paris, 17ème Chambre, 18 mars 2013 Par Laurent GOUTORBE, Avocat La création d’un lien dit hypertexte permettant d’accéder directement à un
Est-on propriétaire de ses fichiers MP3 ? Peut- on les revendre en occasion ?
Interview de Gérard HAAS dans Télérama ; En 2013, on n’est toujours pas propriétaire de ses mp3 achetés en ligne. En France, la fermeture de
Que faire en cas de contrôle de la DGCCRF sur mon activité e-commerce ?
De nombreuses entreprises sont un jour confrontées à la DGCCRF qui, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, est amenée à contrôler les
Une deuxième class-action autour du service Google Buzz !
Le 8 janvier 2013, une class-action a été introduite contre Google pour avoir notifié en des termes inexacts un accord venant mettre fin à une
Une deuxième class-action autour du service Google Buzz !
Le 8 janvier 2013, une class-action a été introduite contre Google pour avoir notifié en des termes inexacts un accord venant mettre fin à une
Communication par RPVA : attention au consentement !
Dans un arrêt du 14 décembre 2012, la Cour d’appel de Toulouse a jeté le trouble sur les modalités d’utilisation du Réseau Privé Virtuel des
Communication par RPVA : attention au consentement !
Dans un arrêt du 14 décembre 2012, la Cour d’appel de Toulouse a jeté le trouble sur les modalités d’utilisation du Réseau Privé Virtuel des
Une clé USB personnelle accessible à l’employeur
Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de Cassation vient de se positionner sur le pouvoir de contrôle de l’employeur en matière de