Le 8 janvier 2013, une class-action a été introduite contre Google pour avoir notifié en des termes inexacts un accord venant mettre fin à une précédente class-action intentée contre le service Google Buzz. Souvenez-vous, Google Buzz était un réseau social conçu par Google, lancé au début de l’année 2010 et remplacé un an plus tard…
Dans un arrêt du 14 décembre 2012, la Cour d’appel de Toulouse a jeté le trouble sur les modalités d’utilisation du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA).
Dans un arrêt du 14 décembre 2012, la Cour d’appel de Toulouse a jeté le trouble sur les modalités d’utilisation du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA). Le RPVA est un réseau informatique sécurisé permettant la communication entre avocats et les juridictions. A ce titre, il permet l’échange d’actes de procédure civile, et pénale depuis…
Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de Cassation vient de se positionner sur le pouvoir de contrôle de l’employeur en matière de BYOD (Bring Your Own Device) et d’autoriser celui-ci à prendre connaissance du contenu d’une clé USB personnelle d’une salariée. Nombres de professionnels étaient dans l’attente de cette première décision de…
par Gérard HAAS Désormais, Internet est pour l’entreprise, un vecteur de communication incontournable. Il constitue, notamment par le biais des réseaux sociaux, un support marketing et publicitaire particulièrement puissant. L’e-réputation est une agrégation de l’ensemble des opinions émises par les internautes sur la marque ou les entreprises. Anticiper les tendances, détecter les menaces et les…
A propos de Cass. Ass. Plen., 15 février 2013, Pourvoi n°11-14637 « Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation ».
Coup de théâtre judiciaire dans le cadre de l’ouverture de la vente en ligne de médicament : Par ordonnance de référé du 14 février 2013, le Conseil d’Etat décide en effet de suspendre l’ordonnance du 19 décembre 2012 prononçant la libéralisation partielle de la vente de médicaments en ligne pour cause de doute sérieux quant…
A propos de Cass. Com. 29 janvier 2013, Pourvois n°11-21011 et 11-24713 La Cour de cassation poursuit son entreprise de libéralisation de l’usage des signes distinctifs appartenant à des tiers par les concurrents à titre de mots clé dans le système de référencement Google Adwords.
Date de début : 19 février 2013 Horaire : 11h00 à 11h30 Infos : Gérard HAAS, Avocat au barreau de Paris ; HAAS Société d’avocats ; visioconférence gratuite D’un point de vue technique, la publicité en ligne se manifeste sous différents formats tels que : • les bandeaux publicitaires encore dénommés bannières publicitaires, sous forme de…
Peut-on intenter à la fois une action civile et une action pénale pour les mêmes actes de contrefaçon ? Autrement dit, le cumul des actions est-il possible ?