Diffamation ou injure : faites un choix (ou ne faites rien) !
A propos de Cass. Ass. Plen., 15 février 2013, Pourvoi n°11-14637 « Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure
Catégorie : Actualité juridique
Lire la suite
« Re-ouverture » de la vente en ligne de médicament
Coup de théâtre judiciaire dans le cadre de l’ouverture de la vente en ligne de médicament : Par ordonnance de référé du 14 février 2013,
Référencement Google Adwords : concurrence libéralisée
A propos de Cass. Com. 29 janvier 2013, Pourvois n°11-21011 et 11-24713 La Cour de cassation poursuit son entreprise de libéralisation de l’usage des signes
Publicité en ligne : quelles en sont les règles ?
Date de début : 19 février 2013 Horaire : 11h00 à 11h30 Infos : Gérard HAAS, Avocat au barreau de Paris ; HAAS Société d’avocats ;
Le non-cumul des actions civile et pénale : un principe mis à l’épreuve
Peut-on intenter à la fois une action civile et une action pénale pour les mêmes actes de contrefaçon ? Autrement dit, le cumul des actions
Application de l'article 145 du Code de procédure civile : le respect de la vie privée du salarié et le secret des affaires ne sont pas des obstacles
Dans un arrêt en date du 19 décembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un employeur
Le blocage d’accès à un site Internet peut porter atteinte à la liberté d’expression.
Par un arrêt du 18 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Turquie pour avoir bloqué totalement l’accès à Google
Conférence du mercredi 30 janvier 2013 au salon e-marketing
Le mercredi 30 janvier 2013, Maître Gérard HAAS est intervenu afin d’animer la conférence « Cookies, QR Codes, Géolocalisation sociale: comment optimiser les données de vos
Comment vendre des medicaments sur internet ?
Depuis le 19 décembre 2012 (Cf. Ordonnance n°2012-1427 du 19/12/2012), les pharmacies sont autorisées à vendre des médicaments sur internet. Cette modification importante de la
L’utilisation de signes distinctifs dans Google Adwords (encore) sanctionnée
A propos de CA Paris Paris, 13 juillet 2012 Une société de courtage en assurance ayant développé son activité sous le nom commercial « Assurpeople