Quand l’injure est absorbée par la diffamation

« Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation » Protéger et défendre son e-réputation efficacement nécessite de bien connaître les règles applicables en matière de qualification des propos litigieux. En effet, comme chacun le sait, une des difficultés rencontrée par les…

Propos tenus sur Facebook par les salariés : prudence !

La Cour d’appel de Reims apporte indirectement sa pierre à l’édifice jurisprudentiel quant au sort à réserver aux propos tenus par les salariés sur le réseau social Facebook, mais la question n’est toujours pas tranchée. Dans cette affaire, il était question de rupture de contrat d’apprentissage aux torts exclusifs (ou non) de l’employeur. Pour démontrer…

Protection de votre site web : le point

Dans un arrêt du 9 novembre 2012, la Cour d’Appel de Paris a condamné la Société éditrice du site ww.jeanmarcmorandini.com sur le fondement du parasitisme économique en raison du plagiat de plusieurs articles et brèves d’information publiés par le Journal Le Point sur son site. Le montant des condamnations s’élève à 50.000 euros au seul…

Quelles conditions d’agrément pour la vente en ligne

Renforcer l’encadrement Juridique de l’utilisation d’internet au sein de votre réseau de distribution sélective Le 18 septembre 2012, l’Autorité de la Concurrence a constaté le développement des critères de qualité destinés à encadrer la vente en ligne au sein des réseaux de distribution. La vente en ligne contraint en effet les responsables de réseau à…

Preuve d’usage de marque : précision importante de la CJUE

La CJUE vient de se prononcer sur une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 10 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, au sujet de l’usage sérieux d’une marque, utilisée sous une forme qui diffère, par des éléments n’altérant pas son caractère…

Techniques de veille de l’e-réputation en temps de crise – 3ème Partie

Parce qu’elle engendre de nouveaux comportements, la gestion de l’e-réputation est une activité récente dont les contours ne sont pas encore bien définis. Cependant elle doit être considérée comme stratégique pour être véritablement efficace. Les méthodes juridiques doivent s’adapter à la nature de cette nouvelle communication. Il faut donc privilégier une approche et un règlement…

Techniques de veille de l’e-réputation en temps de crise – 2ème Partie

Plan de veille efficace, Ecoute, analyse, tendance Ainsi, derrière la protection de l’identité numérique se cachent des problématiques de stratégie et d’influence qu’il convient alors de mesurer à travers plusieurs paramètres tels que : la visibilité ; l’influence ; la tonalité. De ce fait une analyse sémantique de chaque message doit être effectuée et être…

Techniques de veille de l’e-réputation en temps de crise – 1ère Partie

L’e-réputation est une agrégation de l’ensemble des opinions émises par les internautes sur la marque ou les entreprises. Anticiper les tendances, détecter les menaces et les opportunités afin de garder une longueur d’avance, voilà les objectifs d’une veille digitale. Par conséquent, les entreprises doivent surveiller leur e-réputation et son évolution. Mais la veille digitale en…

Dépôt de marque : obligatoire pour ne pas se faire doubler !

Dans cette affaire, une société annonce, via un communiqué de presse, le lancement d’un programme de prévention de l’addiction au jeu mettant notamment en œuvre une plate-forme destinée aux opérateurs de jeu en ligne ; programme baptisé Player Care. Dans les trois-quatre jours après ce communiqué de presse, une société concurrente, se présentant comme le…