Comment optimiser, grâce au droit, le développement de votre site marchand et gagner en sérénité ?

Le Guide juridique de l’e-commerce a pour objectif de répondre à cette question en vous présentant de manière concrète et synthétique comment le juridique peut participer à la sécurisation et à la valorisation de votre projet Web. Il s’adresse à toute personne, cybermarchand, webmaster ou webmarketeur, ayant en charge l’exploitation, la réalisation ou la gestion…

Organiser la sortie anticipée de vos contrats

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est venue rappeler l’intérêt et l’importance de la rédaction d’une clause de résiliation anticipée dans un contrat de prestations informatiques conclu à durée déterminée. Parmi les clauses essentielles figurant dans les contrats de prestations de service figure la clause de…

Incitation fautive à la contrefaçon

Selon la Cour de cassation, le service Google Suggest offre quelques fois les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins. Les faits Le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), en sa qualité de représentant de sociétés de l’industrie phonographique, de producteurs de phonogrammes et de cessionnaires de droits d’artistes interprètes,…

La jurisprudence « Google Adwords » s’applique aussi à Ebay

La sociéte JM Weston a fait assigner les sociétés Ebay en contrefaçon de marque et parasitisme économique après avoir fait constaté que ces dernières utilisaient sa dénomination sociale et ses marques Weston et JM Weston sans son autorisation d’une part, pour faire apparaître des liens sponsorisés sur différents moteurs de recherche et d’autre part, en les…

Vos marques et noms de domaine ont de la valeur : activez-les au bilan !

Marques, noms de domaine, dessins et modèles, vos actifs incorporels ont de la valeur et doivent être activés au bilan, comme le confirment les juridictions administratives à l’occasion de contentieux fiscaux. Deux décisions rendues récemment par les juridictions administratives sont l’occasion ici de rappeler aux entreprises, heureuses propriétaires de marques et titulaires de noms de…

Copie de CGV : Parasitisme économique

Dans un jugement du 22 juin 2012, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la copie de Conditions Générales de Vente (CGV) sur le fondement du parasitisme économique. En l’espèce, il était reproché à la partie défenderesse d’avoir reproduit à l’identique les Conditions Générales de vente de l’un de ses concurrents qui avait pris…