Le Guide juridique de l’e-commerce a pour objectif de répondre à cette question en vous présentant de manière concrète et synthétique comment le juridique peut participer à la sécurisation et à la valorisation de votre projet Web. Il s’adresse à toute personne, cybermarchand, webmaster ou webmarketeur, ayant en charge l’exploitation, la réalisation ou la gestion…
Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est venue rappeler l’intérêt et l’importance de la rédaction d’une clause de résiliation anticipée dans un contrat de prestations informatiques conclu à durée déterminée. Parmi les clauses essentielles figurant dans les contrats de prestations de service figure la clause de…
Les conditions générales de vente viennent une nouvelle fois de secouer l’actualité juridique avec un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 juin 2012 « C Banco Español de Crédito SA c. Joaquín Calderón Camino, aff. C-618/10 »
Selon la Cour de cassation, le service Google Suggest offre quelques fois les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins. Les faits Le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), en sa qualité de représentant de sociétés de l’industrie phonographique, de producteurs de phonogrammes et de cessionnaires de droits d’artistes interprètes,…
La sociéte JM Weston a fait assigner les sociétés Ebay en contrefaçon de marque et parasitisme économique après avoir fait constaté que ces dernières utilisaient sa dénomination sociale et ses marques Weston et JM Weston sans son autorisation d’une part, pour faire apparaître des liens sponsorisés sur différents moteurs de recherche et d’autre part, en les…
Dans le cadre de l’opération « coup de poing » initiée par le barreau de Paris en vue de lutter contre les braconniers du droit et du chiffre, Madame le bâtonnier de Paris, a rencontré le président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), le 28 juin 2012.
Un litige ayant opposé une maison de luxe à l’un de ses designers illustre parfaitement la nécessité que revêtent les contrats de cession de droits d’auteur lorsque les Parties se séparent en mauvais termes. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans cette affaire le 7 décembre 2011 mérite analyse dès lors qu’il révèle…
Sujet d’actualité, le Cloud Computing est au cœur des discussions de nombreuses entreprises qui y ont recours ou qui y réfléchissent.
Marques, noms de domaine, dessins et modèles, vos actifs incorporels ont de la valeur et doivent être activés au bilan, comme le confirment les juridictions administratives à l’occasion de contentieux fiscaux. Deux décisions rendues récemment par les juridictions administratives sont l’occasion ici de rappeler aux entreprises, heureuses propriétaires de marques et titulaires de noms de…
Dans un jugement du 22 juin 2012, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la copie de Conditions Générales de Vente (CGV) sur le fondement du parasitisme économique. En l’espèce, il était reproché à la partie défenderesse d’avoir reproduit à l’identique les Conditions Générales de vente de l’un de ses concurrents qui avait pris…