Zoom sur les règles à suivre pour l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance ou vidéoprotection au travail

La vidéosurveillance s’est installée progressivement dans notre quotidien. Outre son utilisation distrayante, elle est employée à des fins de surveillance. On peut aussi se demander si elle sert à se procurer une preuve essentielle ou à espionner ses semblables. Afin de veiller à la sécurité des stocks et des locaux, les entreprises ont de plus…

La cession des droits d’auteur peut-elle être implicite ?

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mai 2012, repose cette question délicate : la cession de droits d’auteur peut-elle être implicite ?  Selon elle, la question mérite d’être débattue et elle renvoie les parties au litige soumis à son examen devant la Cour d’appel de Versailles.  Le litige En…

La procédure d’audit « Audit ‘Informatique et libertés' » du cabinet HAAS Avocats a obtenu le label CNIL « audit de traitements »

La CNIL a créé en octobre 2011 deux labels  : un pour les procédures d’audit et un pour les formations, dont l’obtention est soumise au respect des exigences définies dans des référentiels. Les cinq premiers labels ont été délivrés par la Commission jeudi 14 juin 2012. J’ai le plaisir de vous informer que le cabinet HAAS Société…

Alcool : la publicité sur facebook jugée intrusive

Les contraintes légales qui pèsent sur les professionnels de l’alcool en France sont très fortes, de sorte que les possibilités de campagnes d’e-marketing, notamment sur les réseaux sociaux, sont encore limitées. La Cour d’appel de Paris vient de le rappeler aux dépens d’une célèbre marque française de boissons alcooliques anisées qui avait tenté d’innover dans…

Règles indispensables à la confiance des cyberacheteurs

Le climat de confiance entre les cybermarchands et les internautes passe par le respect de la loi Informatique et libertés. L’e-commerce ne peut prospérer que dans la mesure où les cybermarchands sauront comment rassurer les internautes lorsqu’ils effectuent des achats. Pour cela, plusieurs prestataires proposent aux internautes d’acheter en toute sécurité en labellisant des sites…