Zoom sur les critères d’appréciation du caractère distinctif d’une marque
Décryptage de l’arrêt Cass. Com. 20 mars 2012, Pourvoi n°11-14941
La société titulaire de la marque française semi-figurative n° 93 492 323, déposée le 12 novembre 1993 et enregistrée en classes 29 pour désigner les produits « Viandes, charcuterie, salaisons plats cuisinés à base de viandes » et 43 pour viser des services de restauration (alimentation) et de traiteur, a assigné un concurrent en contrefaçon de sa marque.