Un fichier non soumis à la loi Informatique et libertés

Par principe, la loi Informatique et libertés s’applique à tout traitement automatisé de données à caractère personnel. Par exception on savait déjà que cette loi ne s’appliquait pas aux traitements mis en œuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles. Mais il s’avère que les exceptions ne s’arrêteraient pas là…

Assistant à la conduite : le Phénix des avertisseurs de radars

Le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 a signé l’arrêt de mort des « avertisseurs de radars », laissant place aux « assistants d’aide à la conduite ». Quelles sont les différences entre ces deux accessoires ? A quoi correspondent précisément les « assistants » ? Quelles sont les conséquences pratiques de cette interdiction ?

Zoom sur les grandes tendances en droit des marques : 2011 dans le rétro et perspectives 2012

Plusieurs événements auront marqué l’année 2011 dans le domaine de la propriété intellectuelle et plus particulièrement des marques. Parmi toute l’évolution législative et jurisprudentielle, nous avons retenu les quatre faits marquants à savoir : la compétence sans partage des Tribunaux de Grande Instance en matière de marque (Tribunal des Conflits, 2 mai 2011) (1); la compétence des Tribunaux français en matière de contrefaçon sur Internet : le critère d’accessibilité définitivement abandonné au profit de celui de la « focalisation » (arrêts ebay) (2); la procédure SYRELI devant l’AFNIC au secours des marques (3); Marque et référencement : 2011, une année de mutation(4). Décryptage.

Intranet syndical pour tous ou pour personne

Si l’employeur demeure libre de négocier (ou non) l’ouverture de l’Intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise aux organisations syndicales, dès lors qu’il fait le choix de faciliter la communication des syndicats par ce biais, il ne peut exclure par principe certaines organisations syndicales au seul motif qu’elles ne seraient pas représentatives.

Quelle liberté d’expression pour les salariés sur Facebook ?

De nombreux sites de presse relaient l’information aujourd’hui : la Cour d’appel de Douai aurait rendu un arrêt protégeant la liberté d’expression des salariés sur Facebook ; des propos injurieux ou diffamatoires tenus sur ce réseau social, dans le cadre d’un profil privé, ne pouvant donner lieu au licenciement d’un salarié ou à l’annulation d’une…

Pas d’intention de nuire, pas de délit d’entrave à un STAD !

En l’espèce, il était reproché à Cédric M. d’avoir volontairement entravé le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données du serveur informatique de la société C. sur le site lecomptoirsante.com. Dans un jugement du 6 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Bordeaux retenait que s’il est reproché au prévenu un délit d’entrave…

Biométrie : la CNIL rappelle les principes !

Dans un communiqué du 30 novembre 2011, la CNIL a rendu publique sa décision de refuser la mise en œuvre d’un système de reconnaissance biométrique basée sur le système veineux des doigts pour contrôler les accès à une cantine scolaire au sein d’un collège. Les dispositifs de contrôle biométriques soumis à l’autorisation de la CNIL…