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Mêmes causes mêmes effets. La CNIL, qui avait déjà prononcé une condamnation financière de 40 000 euros à l’encontre de la société DIRECT ANNONCES (Délibération n°2009-148 du 28 février 2009), annonce sur son site avoir condamné la société PM PARTICIPATION à une sanction de 10 000 euros pour des faits similaires. Les professionnels de la…
I. L’activité A. Evolution historique de la profession Les premiers signes de la coiffure remontent à la préhistoire. En effet, certaines peintures et sculptures attestent de son existence telle que la Dame de Brassempouy ou encore la Vénus de Willendorf datant d’environ 20 000 ans avant Jésus-Christ. En France, jusqu’à la fin du 17ème siècle,…
L’essentiel Le Conseil d’État a jugé que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Un maire ne peut donc se prévaloir de son pouvoir de police générale pour réglementer par arrêté l’implantation desdites antennes sur le…
III. Règle n° 3 : La dévalorisation de produits d’un concurrent constitue un dénigrement fautif Dans son arrêt du 5 octobre, la Cour d’Appel de Douai sanctionne également sur le terrain du dénigrement le fait d’avoir diffusé sur son site un contenu présentant le produit d’un concurrent comme déficient. En l’espèce, la Cour rappelle classiquement…
II. Règle n°2 : La création de sites satellites pour optimiser le référencement peut être constitutive de concurrence déloyale La deuxième règle appliquée par la Cour d’Appel de Douai est sans doute la plus surprenante. En effet, les seconds juges décident de condamner fermement la politique de référencement mise en place par la Société Saveur…
Dans un arrêt du 5 octobre 2011 la Cour d’Appel de Douai condamne des actes de dénigrement entre concurrents et revient à cette occasion sur les conséquences de l’utilisation de noms de domaine génériques. Mais l’apport majeur de cette décision est bien la condamnation par les juges du fond de l’utilisation de sites « satellites…
Les cybermarchands sont censés connaître la Loi et les produits qu’ils vendent. C’est ce que vient de rappeler avec force la Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans deux arrêts distincts des 20 septembre et 4 octobre 2011. Les cybermarchands, préalablement à la commercialisation de produits sur leur boutique en ligne, doivent donc impérativement…
Suite à une décision du Conseil Constitutionnel et à la modification législative des textes fixant les règles applicables dans l’attribution et la gestion des noms de domaine en .fr, la procédure de résolution des litiges PREDEC avait été suspendue ; désarmant depuis plusieurs mois les victimes de cybersquatting. Le 21 octobre prochain, ces orphelins de…
Les propriétaires de marques vont de nouveau bénéficier d’une alternative à la procédure judiciaire pour obtenir la suppression ou le transfert de noms de domaine en .fr portant manifestement atteinte à leurs droits. C’est la décision n° 2010-45 QPC rendue par le Conseil Constitutionnel le 6 octobre 2010 déclarant l’article L. 45 du Code des…
Une plainte déposée en Irlande par un autrichien de 24 ans relance le débat de la violation à grande échelle par le réseau social FACEBOOK des principes protecteurs de la vie privée. L’autorité irlandaise de protection des données à caractère personnelle annonce lancer un audit approfondi des pratiques du célèbre réseau social. S’appuyant sur les…
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