L’actualité jurisprudentielle de ces derniers mois (Cass. Civ. 1ère 6 janvier 2011, No. 09-14505 ; CA Paris 24 juin 2011, No. 10-0837) est l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de présomption de titularité des droits d’auteur sur les œuvres de l’esprit. L’auteur présumé est celui qui divulgue l’œuvre sous son nom. En matière…
L’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose :
« La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».
Un arrêt du 24 juin 2011 rendu par la Chambre commerciale nous donne l’occasion de nous attarder sur les procédures d’opposition ; procédures permettant à tout titulaire de marques de s’opposer à l’enregistrement de marques portant atteinte à ses droits antérieurs. D’après les derniers chiffres communiqués par l’Observatoire de la Propriété Intellectuelle, le taux d’opposition (nombre…
Sous le poids des pressions européennes, le législateur a introduit, par la loi du 17 mai 2011 dite de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, quelques modifications, fortes attendues, concernant notamment les loteries publicitaires. Que changent-elles en pratique ? Pour rappel, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 avait expressément interdit aux Etats…
I. L’activité A. Evolution historique de la profession Un acteur est une personne dont la profession est d’interpréter des personnages au théâtre et au cinéma. L’origine du métier remonte à la Grèce Antique avec Thespis d’Icare, un poète grec à qui on attribut les première œuvres de tragédie mais aussi les premières formes de représentations…
I. L’activité A. Evolution historique de la profession L’avocat est une profession libérale. C’est un auxiliaire de justice chargé de représenter une personne physique ou morale lors d’un procès et de défendre ses intérêts. Il conseille également ses clients sur les différentes procédures juridiques existantes qui peuvent leur permettre d’éviter un litige ou de mettre…
I. L’activité A. Evolution historique de la profession Un architecte est une personne qui conçoit les projets d’architecture. Le plus souvent, celui-ci concrétise ses idées sous forme de plans et d’esquisses. La notion actuelle d’architecte est apparue à la Renaissance. Avant cette période, les maîtres maçons et les maîtres charpentiers s’occupaient principalement de la partie…
I. L’activité A. Evolution historique de la profession Un apiculteur est une personne qui élève les abeilles dans le but de tirer profit de cet élevage en commercialisant la production de miel, de pollen, de cire ou de tout autre produit issu de la ruche. Le métier d’apiculteur est apparu dans l’antiquité où des personnes…
Auparavant, faire appel à une agence matrimoniale était très mal perçu. Cependant rester « vielle fille » ou « célibataire endurci » n’était pas mieux. Il était donc très difficile pour certaines personnes de trouver leur « moitié ». Aujourd’hui, avec la démocratisation d’Internet, les choses ont beaucoup évoluées, l’agence matrimoniale est désormais virtuelle, et…
La cour d’appel de Paris a dans une décision du 28 juin 2011 déclaré dépourvues de caractère sérieux les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par un fournisseur d’accès à Internet, en sa qualité de fournisseur d’accès Internet telle que édictée à l’article 6-I 1 ; le but étant pour ce dernier d’échapper à l’application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.