Catégorie : Actualité juridique

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I. L’activité A. Evolution historique de la profession L’avocat est une profession libérale. C’est un auxiliaire de justice chargé de représenter une personne physique ou

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Pari perdu pour les fournisseurs d’accès à Internet

La cour d’appel de Paris a dans une décision du 28 juin 2011 déclaré dépourvues de caractère sérieux les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par un fournisseur d’accès à Internet, en sa qualité de fournisseur d’accès Internet telle que édictée à l’article 6-I 1 ; le but étant pour ce dernier d’échapper à l’application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.

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