Catégorie : Actualité juridique

Apple VS Samsung : quand la propriété industrielle devient une arme

Samsung et Apple se livrent depuis plusieurs mois à une guerre sans merci tant sur le plan marketing que sur le plan juridique. Après avoir

Guerre déclarée chez les ténors du e-paiement

Dans un jugement du 1er juillet 2011, le Tribunal de commerce de Paris condamne la Société RENTABILIWEB à 100.000 euros de dommages-intérêts pour dénigrement et

10.000 euros pour dénigrement sur Twitter

Dans un jugement du 26 juillet 2011, le Tribunal de commerce de Paris condamne le représentant légal de la Société ZLIO à 10.000 euros d’amende

Contrefaçon de modèle par une commune : une Compétence du juge judiciaire

Dans son arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’Etat considérait que «la protection de la vie privée ne relève pas par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires».

Interview de Gerard Haas dans la Chronique vidéo hebdomadaire n°33 : Marques & vous

Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand Dussauge ou sur YouTube, le trente troisième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo «

Les comparateurs peuvent utiliser librement les informations brutes des voyages

Il vient d’être jugé que le fait d’indexer et comparer des données provenant de voyagistes et d’agences de voyage en ligne n’est pas de nature

Les achats Groupés, un bon plan qui peut mal tourner…

L’achat groupé n’est pas un phénomène nouveau. En effet, depuis longtemps, de nombreuses sociétés qui sont le plus souvent spécialisées dans le spectacle, les voyages

Le rôle des juges en matière de ventes liées

Un consommateur achète un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés. Il assigne la société qui lui a vendu l’ordinateur, c’est-à-dire la société Lenovo, afin d’obtenir le remboursement des logiciels dont il ne veut pas puisque le contrat de licence d’utilisateur final ne prévoit que le remboursement intégral de l’ordinateur équipé des logiciels.