Par un arrêt du 12 octobre 2010, la Cour d’appel de Toulouse a reconnu le droit pour un prestataire chargé de réaliser un site web et de l’héberger, de désactiver ce site tant que son client ne lui a pas réglé sa facture (CA Toulouse chambre 2 section 2 du 12 octobre 2010 n°08/05858). La…
Vous êtes porteur de projet et souhaitez vous lancer dans l’e-commerce ? L’Echangeur PME Paris Ile-de-France, service aux entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) lance la 3e édition des Palmes d’e-commerce.
Après Les Éditions La Martinière en 2009, Gallimard, Flammarion et Albin Michel ont assigné le géant GOOGLE en contrefaçon. Le projet de numérisation mondiale est-il mort ? Ce projet de bibliothèque numérique mondiale connu grâce au fameux service de Google, « Google books », a soulevé craintes et mécontentement du monde du livre. Google condamné…
Dans son arrêt du 28 mars 2011, la Cour de Cassation a réaffirmé le principe suivant lequel la seule accessibilité d’un site sur le territoire français n’est pas un critère suffisant pour fonder la compétence des Tribunaux Français. Cette décision opposait la Société MACEO à la plateforme de vente aux enchères eBay suite à la…
Une brasserie américaine, Anheuser-Bush Inc., a déposé à titre de marque communautaire la marque verbale semi-figurative Bud pour différents types de produits dont des bières. Une brasserie tchèque (Budvar) a formé opposition contre cette demande d’enregistrement en se fondant sur une appellation d’origine Bud protégée notamment en France, en Italie ainsi qu’au Portugal. L’Office des…
La société Agatha est titulaire d’une marque figurative consistant en la représentation d’un petit chien scottish-terrier vu de profil pour désigner divers produits en classes 3, 14, 18 et 25. Marque figurative No. 93496162 (Sté Agatha Diffusion) La société Agatha a assigné la société René Martin sur le fondement de l’article L 713-5 du…
L’Autorité de la concurrence a mis en ligne un Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. Ce Communiqué, qui engage l’Autorité, précise les étapes d’application des quatre critères prévus par le code de commerce :
L’entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la loi du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde et réformant notamment le crédit à la consommation a eu lieu le 1er mai 2011.
L’affaire Bettencourt est décidemment une source de questionnements intarissable pour les magistrats.
La chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2011 se prononce sur les modalités d’évaluation du préjudice découlant d’une atteinte aux droits moraux. En ce sens, elle affirme que « la réparation de l’atteinte aux droits moraux dont jouit l’auteur de toute œuvre de l’esprit ne peut être évaluée indépendamment du nombre d’actes de contrefaçon commis ».
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