Droit de rétention de l’hébergeur sur le site qu’il héberge
Par un arrêt du 12 octobre 2010, la Cour d’appel de Toulouse a reconnu le droit pour un prestataire chargé de réaliser un site web
Catégorie : Actualité juridique
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Participez au concours national « Les palmes du e-commerce » !
Vous êtes porteur de projet et souhaitez vous lancer dans l’e-commerce ? L’Echangeur PME Paris Ile-de-France, service aux entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) lance la 3e édition des Palmes d’e-commerce.
Google : nouvelle bataille pour une bibliothèque numérique mondiale
Après Les Éditions La Martinière en 2009, Gallimard, Flammarion et Albin Michel ont assigné le géant GOOGLE en contrefaçon. Le projet de numérisation mondiale est-il
Accessibilité d’un site à l’international : Quel juge compétent ?
Dans son arrêt du 28 mars 2011, la Cour de Cassation a réaffirmé le principe suivant lequel la seule accessibilité d’un site sur le territoire
Sur les oppositions fondées sur des appellations d’origine
Une brasserie américaine, Anheuser-Bush Inc., a déposé à titre de marque communautaire la marque verbale semi-figurative Bud pour différents types de produits dont des bières.
Zoom sur la protection d’une marque de renom
La société Agatha est titulaire d’une marque figurative consistant en la représentation d’un petit chien scottish-terrier vu de profil pour désigner divers produits en classes
Autorité de la concurrence – détermination des sanctions
L’Autorité de la concurrence a mis en ligne un Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. Ce Communiqué, qui engage l’Autorité, précise les étapes d’application des quatre critères prévus par le code de commerce :
Réforme du crédit renouvelable : la fin du surendettement des particuliers ?
L’entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la loi du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde et réformant notamment le crédit à la consommation a eu lieu le 1er mai 2011.
Affaire BETTENCOURT : l’audition de la femme de chambre était confidentielle
L’affaire Bettencourt est décidemment une source de questionnements intarissable pour les magistrats.
L’auteur face à l’arithmétique judiciaire
La chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2011 se prononce sur les modalités d’évaluation du préjudice découlant d’une atteinte aux droits moraux. En ce sens, elle affirme que « la réparation de l’atteinte aux droits moraux dont jouit l’auteur de toute œuvre de l’esprit ne peut être évaluée indépendamment du nombre d’actes de contrefaçon commis ».