Débauchage de salariés et concurrence déloyale : l’exigence d’une faute
Le principe de libre concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie connaissent une limite : celle de la concurrence déloyale. Constituent des actes
Catégorie : Actualité juridique
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Le TGI seul compétent pour les litiges sur des questions de propriété intellectuelle
Cette fois, la messe est dite : les Tribunaux de Grande Instance (TGI) sont seuls compétents pour connaître des litiges portant sur des questions de
Le champagne défend son prestige
A l’instar de la notoriété d’une marque, le prestige d’une A.O.C. doit être défendu contre les tentatives de dilution et de banalisation émanant de tiers
Interview de Gerard Haas dans la Chronique vidéo hebdomadaire n°29 : Marques & vous
Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand Dussauge ou sur YouTube, le vingt-neuvième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo « Marques
Les footballeurs ont le droit de critiquer leur entraîneur !
« Il manque de cohérence et de diplomatie, il salit les joueurs pour laver sa responsabilité » et « Je juge mes conditions de travail
Limites aux obligations des hébergeurs
Dans un arrêt du 16 février 2011, la Cour d’Appel de Versailles précise les limites des obligations mises à la charge des hébergeurs de contenus
Facebook : théâtre de la violence scolaire ordinaire
Les 2 et 3 mai derniers ont eu lieu les Assises nationales sur le harcèlement à l’école. En effet, la violence scolaire est un phénomène
Garantie d’origine : la Cour de cassation reste « de glace »
La société U est titulaire d’une marque internationale tridimensionnelle sous forme d’un entremets glacé et ci-après reproduite, pour désigner en particulier des glaces et des crèmes glacées (Classe 30) et déposée en 1999.
Zoom sur le programme des contrôles de la CNIL 2011
La Commission vient d’adopter son programme annuel des contrôles pour l’année 2011. Elle prévoit d’en réaliser 400 contrôles. Dans les domaines de la vidéoprotection, sécurité
La carte nationale d'identité de demain…?
La Commission des lois du Sénat a rendu son rapport le 13 avril 2011 sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité. Cette proposition déposée au Sénat le 27 juillet 2010, suggère d’intégrer des données biométriques dans la carte nationale d’identité.