Droits fondamentaux contre le filtrage du web : l’affrontement continu

Dans ces conclusions publiées le 14 avril 2011, l’Avocat général de la CJUE prend position contre la mise en place de mesures de filtrage et de blocage des communications électroniques par les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI). Selon l’Avocat Général, une telle mise en place porterait atteinte au droit au respect du secret des communications et…

Recours possibles pour le vol de ses données personnelles sur le Playstation Network

Le géant japonais serait-il un colosse aux pieds d’argiles ? Nabuchodonosor de son temps n’aurait pas pu y songer, mais les données à caractère personnel et la protection y afférente s’avèrent être la faiblesse de Sony Computer Entertainment, objet d’un piratage à grande ampleur dans la nuit du 26 avril dernier. Quel type de données…

Nom de domaine, ce qui change avec la loi du 22 mars 2011

Rappelons qu’en raison de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre 2010 de l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatif à l’attribution des noms de domaine sur Internet,  l’article 19 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 prévoit que désormais l’attribution et la…

Interview de Gerard Haas dans la Chronique vidéo hebdomadaire n°28 : Marques & vous

Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand Dussauge ou sur YouTube, le vingt-huitième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo « Marques & Vous ». Maître Haas répond cette semaine aux questions de sécurité liées à la location de voitures entre particuliers. En effet, le site voiturelib est ouvert depuis le début…

Japon : derrière le drame, les réseaux sociaux

Si la situation japonaise actuelle n’appelait qu’à la gravité, l’utilisation faite des réseaux sociaux relativement aux catastrophes en chaine du mois de mars dernier, elle, mène à quelques réflexions, tant sur son utilité que sur son instrumentalisation. Zoom. On savait le peuple japonais à la pointe de la technologie et particulièrement connecté à Internet, et…

Puma croque le contrefacteur

Cet arrêt est doublement intéressant : il rappelle les conditions de recevabilité de l’exception de l’épuisement des droits qui limite les droits du titulaire d’une marque et rappelle l’utilité pour les revendeurs de prévoir dans leurs contrats fournisseurs des clauses de garantie fortes. Contexte La société Puma AG, titulaires de plusieurs marques figuratives « Puma…

Marque communautaire et « sanction communautaire » ?

La décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 12 avril 2011 concerne un litige entre les sociétés DHL Express France et Chronopost SA. La société Chronopost a en effet enregistré la marque française et communautaire Webshipping pour notamment, des services de logistique et de transmission d’informations, de télécommunications, de transport…

Contrefaçon : quand l’huissier épargne à l’avocat la laborieuse identification des œuvres

Dans le cadre de la contrefaçon d’œuvres audiovisuelles sur internet, si les notifications de contenus illicites faites à l’hébergeur doivent comporter un certain nombre de mentions, et notamment identifier avec précision les contenus visés, il n’en va pas de même des conclusions d’avocat lors d’un contentieux.