Faire le point sur le statut d’hébergeur en 2011 (partie 3)

Comment notifier à un hébergeur l’existence d’un contenu illicite Tracer de manière plus lisible la frontière entre hébergeur et éditeur est un apport majeur de ces trois arrêts du 17 février 2011. Mais ce n’est pas le seul. En effet, à l’occasion de ces trois décisions la 1ère Chambre civile rappelle avec force et précisions…

Faire le point sur le statut d’hébergeur en 2011 (partie 2)

Zoom sur le rôle de l’hébergeur   Dans ces trois arrêts, étaient concernées les Sociétés éditrices des sites Amen, DailyMotion (site de vidéos) et Fuzz (agrégateur de contenus). Pour retenir le statut d’hébergeur, la Cour de Cassation relève que ces Sociétés ne jouaient pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées. Cette…

Faire le point sur le statut d’hébergeur en 2011 (partie 1)

Par trois arrêts en date du 17 février 2011, la première Chambre civile de la Cour de Cassation s’est enfin prononcée sur le statut d’hébergeur; statut fixé par l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN). A cette occasion, ont également été rappelées avec force les conditions…

La preuve de l’usage sérieux d’une marque par un tiers

Un particulier a demandé la déchéance pour défaut d’usage d’une marque communautaire auprès de l’OHMI. La division d’annulation de l’Office a prononcé la déchéance de ladite marque considérant que son titulaire ne rapportait pas la preuve d’un usage sérieux (cf. Précédent article sur le site Droit des marques : focus sur la preuve d’usage. Au cœur de la jurisprudence sur la déchéance des droits des titulaires de marques).

Interview de Gerard Haas dans la Chronique vidéo hebdomadaire n°26 : Marques & vous

Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand Dussauge ou sur YouTube, le vingt-sixième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo « Marques & Vous ». Cette semaine, nous interrogeons Maître Haas sur la rupture provoquée par les sites de commerce électronique dans les écoles de marketing. Les renseignements partagés par les cyber…

L’obligation de mettre à disposition un dispositif biométrique conforme

La Cour d’appel de Paris a rendu une décision le 23 février 2011, prononçant la résolution de contrats passés par une société pour la location et la maintenance d’un dispositif biométrique qui avait fait l’objet d’un refus d’autorisation par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Dans l’affaire qui nous retient, une société S.…

Équilibre entre conditions et limites de la protection par le droit des marques

La société Dior, titulaire d’une marque communautaire figurative pour désigner notamment des sacs à mains, assigne en contrefaçon les sociétés Esprit. En première instance, les juges du fond rejettent les demandes de nullité et de déchéance des défenderesses à l’encontre des marques de la société Dior et ne retiennent pas non plus des faits de…

« En plein dans le mille » des motifs de refus absolus à l’enregistrement !

Un éditeur polonais de brochures et de périodiques consistant notamment en des jeux et mots croisés a présenté une demande d’enregistrement du signe « 1000 » à titre de marque communautaire devant l’OHMI pour les produits de la classe 16 plus précisément « brochures ; périodiques, y compris périodiques contenant des mots croisés et des…

Equipement informatique, attention aux prestations « clés en main »

Afin de moderniser la gestion de son officine, un pharmacien avait conclu avec une société spécialisée en informatique trois contrats : un contrat de fourniture et de maintenance de matériel informatique, un contrat de cession de droit d’usage de logiciel et un contrat d’assistance et de mise à jour de logiciel. Après la livraison du…