Pour bénéficier du droit sui generis accordé aux producteurs de bases de données, il convient de justifier d’investissements (matériels, humains ou financiers) substantiels consentis pour les besoins de la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données.
Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon et la transposition de la directive européenne du 25 octobre 2011, 2014 s’annonce comme une année riche en changements pour les acteurs du e-commerce.
Les professionnels de santé en exercice libéral sont invités à se conformer à la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S) actuellement discutée par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP Santé).
Les fabricants d’équipements médicaux connectés doivent repenser leurs offres au regard de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S) actuellement discutée par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP Santé).
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation poursuit, dans un arrêt du 19 juin 2013, une jurisprudence parfaitement établie mais qui reste peu connue encore des investisseurs et financiers des bases de données.
Dans un arrêt du 7 juin 2013 (Cf. n°11/14096), la Cour d’Appel de Paris prononce la résolution judiciaire d’un contrat d’abonnement visant la mise à disposition de fichiers prospects.
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