Appréciation souveraine de l’originalité d’une œuvre

Deux sociétés de fabrication et d’installation de portails, les sociétés Tschoeppe, ont attaqué une troisième société pour avoir commercialisé un modèle de portail identique à l’un de leur modèle, et un particulier pour en avoir installé un chez lui. Les sociétés Tschoeppe les ont assignés en contrefaçon de droits d’auteur, en concurrence déloyale et parasitisme.…

[#PropriétéIntellectuelle] Contrefaçon sur Internet : question de compétence

C’est le retour en grâce du critère d’accessibilité du site Internet en matière de contrefaçon sur Internet. La Première Chambre Civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2017 juge que l’accessibilité d’un site Internet diffusant un contenu contrefaisant dans le ressort d’une juridiction française suffit à retenir la compétence de cette juridiction,…

Data : le « Machine Learning » à l’épreuve du droit

Par Gérard HAAS et Florian PERRETIN   Avec l’explosion de la quantité de données, l’amélioration des algorithmes et l’augmentation de la capacité de calcul des ordinateurs, la data science connait un essor sans précédent avec le développement des outils d’apprentissage machine ou « Machine Learning ».   I/ Qu’est-ce que le Machine Learning ? Le Machine Learning représente un…

Le dépôt d’un personnage à titre de marque. Attention, danger !

Le dépôt du nom d’un personnage d’une œuvre littéraire et artistique à titre de marque doit être fait avec prudence, car il peut être frauduleux et déceptif lorsqu’il porte atteinte aux droits d’auteur ou aux droits dérivés de l’œuvre dont il est tiré. Cette affaire opposait un auteur, compositeur, arrangeur, orchestrateur et réalisateur qui avait…

Qu’est-ce qu’une copie numérique fiable ?

Par Gérard HAAS & Jean-Philippe SOUYRIS L’ordonnance du 10 février 2016 a profondément remanié l’organisation des dispositions du code civil relatives au droit des contrats, au régime et à la preuve des obligations. De nombreuses dispositions sont issues des anciens textes ou consacrent une jurisprudence constante et établie. Toutefois, dans certains cas, cette réforme a…

L’indemnisation en matière de contrefaçon de droits d’auteur

La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), a tranché dans un arrêt du 17 mars 2016 une difficulté d’interprétation en matière d’évaluation du préjudice lié à la contrefaçon de droits d’auteur. L’évaluation du préjudice représente un enjeu important dans de nombreux contentieux, notamment en…

« JE SUIS PARIS » et « PRAY FOR PARIS » ne sont pas des marques

Dans un communiqué publié le 20 novembre 2015, l’INPI a annoncé qu’elle avait refusé d’enregistrer des marques portant sur des signes tels que « PRAY FOR PARIS » ou « JE SUIS PARIS ». Dès le 14 novembre 2015, au lendemain des attentats terroristes ayant endeuillé Paris et Saint-Denis, l’INPI nous apprend qu’elle a commencé…