Gérard Haas, Stéphane Astier et Paul Benelli ont participé à la rédaction de la revue n°13 des Juristes de Sciences Po « Le nouveau droit des obligations à l’épreuve de la pratique ». Si la réforme du droit des obligations du 10 octobre 2016 codifie à droit constant l’œuvre prétorienne, elle est également le vecteur d’innovations pour…
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En France, les normes sociales (condition d’emploi, de travail et de garanties sociales) peuvent faire l’objet d’une négociation collective entre les employeurs et les employés, entre les organisations patronales et les organisations syndicales. La convention collective détermine l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales. L’accord collectif ne porte que sur quelques-uns de ces…
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Par Paul BENELLI et Enzo FALCONIERI A l’instar du Bureau canadien de la concurrence[1], la DGCCRF vient de prononcer d’importantes sanctions contre des sites de e-commerce pour des politiques tarifaires trompeuses. 1/ Un constat de longue date par l’UFC-Que-Choisir En 2014, l’UFC-Que-Choisir avait dénoncé les mauvaises pratiques de 12 sites de e-commerce au moment des…
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Par Gérard HAAS, William O’RORKE et Enzo FALCONIERI Plus de 750 000 euros ! C’est le montant des condamnations prononcées à l’encontre de la plateforme Heetch par le tribunal correctionnel de Paris ce jeudi 2 mars 2017. Par ce jugement, les magistrats ont rappelé aux entrepreneurs de la nouvelle économie le respect de l’ordre public. Au-delà, il…
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Dans un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a condamné le groupe Oracle à 200 000 euros de dommages-intérêts outre 200 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour avoir agi avec déloyauté et mauvaise foi avec son client et son intégrateur lors d’un audit de licence. En…
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Par Stéphane ASTIER, Paul BENELLI et Enzo FALCONIERI A l’heure des rendements historiquement faibles de l’épargne traditionnelle, l’attrait des épargnants pour les placements atypiques (hectares de forêt, vins, timbres, diamants d’investissements, métaux rares, etc.) s’est considérablement renforcé. Or, malgré les multiples alertes de l’AMF et une explosion des contrôles (1), force est de constater que…
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Par Enzo FALCONIERI et Frédéric PICARD, avocat et Correspondant Informatique et libertés du Cabinet HAAS AVOCATS S’il existe une distinction entre le CIL et le DPO, cette dernière n’est qu’en partie la résultante de textes et ne change pas la réalité du besoin pour le responsable de traitement, à savoir la nécessité de disposer d’un…
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Par Gérard HAAS & Jean-Philippe SOUYRIS L’ordonnance du 10 février 2016 a profondément remanié l’organisation des dispositions du code civil relatives au droit des contrats, au régime et à la preuve des obligations. De nombreuses dispositions sont issues des anciens textes ou consacrent une jurisprudence constante et établie. Toutefois, dans certains cas, cette réforme a…
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Par Stéphane ASTIER et Marine BONNEAUD En matière informatique, formaliser un plan d’assurance sécurité (PAS) est stratégique au stade de l’avant-vente. Le PAS permet en effet à un prestataire de service informatique de présenter à ses clients ou prospects les règles qu’il s’impose, et par conséquent les garanties qu’il offre, en termes de sécurité informatique. Pour…
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Par Gérard HAAS, Paul BENELLI et Stéphane ASTIER Les places de marché (ou Marketplace) connaissent une croissance fulgurante, comme en attestent les derniers chiffres communiqués par la Fédération E-commerce et Vente à Distance (FEVAD)[1][2]. La présence de IZBERG ou MIRAKL, éditeurs de solutions de créations de marketplace, parmi les start-up françaises les plus prometteuses, n’est…
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