Intermédiaires en biens divers : Quel est l’impact de la loi Sapin II sur le contrôle de l’AMF?

Par Stéphane ASTIER, Paul BENELLI et Enzo FALCONIERI A l’heure des rendements historiquement faibles de l’épargne traditionnelle, l’attrait des épargnants pour les placements atypiques (hectares de forêt, vins, timbres, diamants d’investissements, métaux rares, etc.) s’est considérablement renforcé. Or, malgré les multiples alertes de l’AMF et une explosion des contrôles (1), force est de constater que…

Le DPO : acteur principal de la nouvelle gouvernance informatique et libertés

Par Enzo FALCONIERI et Frédéric PICARD, avocat et Correspondant Informatique et libertés du Cabinet HAAS AVOCATS S’il existe une distinction entre le CIL et le DPO, cette dernière n’est qu’en partie la résultante de textes et ne change pas la réalité du besoin pour le responsable de traitement, à savoir la nécessité de disposer d’un…

Qu’est-ce qu’une copie numérique fiable ?

Par Gérard HAAS & Jean-Philippe SOUYRIS L’ordonnance du 10 février 2016 a profondément remanié l’organisation des dispositions du code civil relatives au droit des contrats, au régime et à la preuve des obligations. De nombreuses dispositions sont issues des anciens textes ou consacrent une jurisprudence constante et établie. Toutefois, dans certains cas, cette réforme a…

Pourquoi rédiger un Plan d’Assurance Sécurité ?

Par Stéphane ASTIER et Marine BONNEAUD En matière informatique, formaliser un plan d’assurance sécurité (PAS) est stratégique au stade de l’avant-vente. Le PAS permet en effet à un prestataire de service informatique de présenter à ses clients ou prospects les règles qu’il s’impose, et par conséquent les garanties qu’il offre, en termes de sécurité informatique. Pour…

Droit des marketplaces et plateformes numériques

4 clés juridiques pour réussir sa Marketplace ?

CET ARTICLE A FAIT L’OBJET D’UNE MISE À JOUR EN 2020 ↓↓↓ Par Gérard HAAS, Paul BENELLI et Stéphane ASTIER Les places de marché (ou Marketplace) connaissent une croissance fulgurante, comme en attestent les derniers chiffres communiqués par la Fédération E-commerce et Vente à Distance (FEVAD)[1][2]. La présence de IZBERG ou MIRAKL, éditeurs de solutions…

Quels changements dans la loi Macron en droit de la distribution dans les relations B to B

Par Stéphane Astier et Amanda Dubarry La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi « Macron », apporte de nouvelles dispositions intéressant les relations commerciales. Certaines d’entre elles, relatives au droit de la distribution, méritent d’attirer l’attention des professionnels lors de la rédaction de leurs contrats.…

Vie Privée, Protection des données : ce qui va changer en 2016 – Partie 3 – Une obligation de sécurité renforcée

Par Gérard HAAS et Stéphane ASTIER, avocats à la Cour 2016 s’annonce comme l’année de tous les changements en matière de législation pour la protection des données à caractère personnel. Précurseur en la matière avec sa loi de 1978 « informatique et libertés »[1], l’Etat Français se prépare activement à une nouvelle étape déterminante dans…

Vie Privée, Protection des données : ce qui va changer en 2016 – Partie 1 – le consentement de la personne

Par Gérard HAAS et Stéphane ASTIER, avocats à la Cour 2016 s’annonce comme l’année de tous les changements en matière de législation pour la protection des données à caractère personnel. Précurseur en la matière avec sa loi de 1978 « informatique et libertés »[1], l’Etat Français se prépare activement à une nouvelle étape déterminante dans…

Un clic vaut un écrit dans les relations B to B

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée le 21 mai 2015 (CJUE, 3ème chambre) sur la question qui lui était soumise par une juridiction allemande afin de savoir si la technique du « clic-wrapping » c’est-à-dire l’acceptation par un simple « clic » des Conditions Générales de Vente (CGV) par l’acheteur est conforme au droit européen.…

Le déséquilibre significatif dans les contrats informatiques

Dans un avis retentissant du 23 février 2015 (Cf. Avis n°15-01), la Commission d’Examen des Pratiques commerciales (CEPC) a considéré que la mise en place dans un contrat informatique de clauses asymétriques de résiliation unilatérale et de clauses limitatives de responsabilité rédigées de manière trop large était de nature à caractériser un déséquilibre significatif au…