Conférences de Gérard HAAS – Salon E-commerce Paris 2015

Conférences de Maître Gérard Haas au Salon Ecommerce Paris 2015: Comment faire pour mettre en place un tunnel de vente et une gestion des retours irréprochable au regard de la loi Hamon ? ATELIER SOLUTIONS SALLE 8 Lundi 21Septembre 2015  11h30 – 12h15 Tunnel de commande, disponibilité du produit, délais de livraison, bouton de commande, changement d’avis, politique de retour…

L’illégalité du service Uberpop encore contestée

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste Pour les taxis mais aussi pour le gouvernement par la voix de Bernard CAZENEUVE, le Ministre de l’Intérieur, « UberPOP est en situation d’illégalité absolue ». De plus, certains préfets de départements ont passé des arrêtés interdisant le service (Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Gironde, Nord, Loire-Atlantique,…

UberPOP, rappel de l’objet de cette application

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste A l’heure où l’avenir des modes de déplacements alternatifs comme le covoiturage et l’autopartage se développe, une variante se distingue et fait polémique. Les noms Uber et Uberpop sont entrés dans le vocabulaire des français depuis moins d’un an. La guerre judiciaire menée depuis…

L’extension du droit de rétractation aux professionnels

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Paul BENELLI, Avocat à la Cour Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les professionnels bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat conclu hors établissement n’entre pas « dans le champ de leur activité principale ». Si cette faculté existait avant la loi, la Jurisprudence…

Contrats de distribution exclusive : quel Tribunal compétent ?

De Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, Jean-Philippe SOUYRIS, Juriste La gestion des réseaux de distribution exclusive suppose, dans un contexte international, d’anticiper les conflits via une politique contractuelle adéquate. L’un des éléments clés de cette politique contractuelle concernera inévitablement la gestion des litiges et plus spécifiquement la question du tribunal compétent. L’occasion de s’intéresser…

Résolution judiciaire du contrat d’intégration : 6.67 millions d’euros de dommages-intérêts

Les prestations informatiques d’intégration sont à l’origine de nombreux contentieux dont le litige opposant IBM à la MAIF est un exemple tout à fait parlant. La rédaction des documents contractuels, qui constitue la clé de voûte de la relation, apparaît ici déterminante. En effet, qu’il s’agisse d’acter des informations précontractuelles transmises, de la qualité de…

Victimes de vente one-shot : Que faire ? Comprendre les mécanismes d’un fléau du net pour mieux le combattre – Épisode 2

Les multiples dérives nées de la pratique dites des ventes « one shot » de sites internet ont pris en quelques années une telle ampleur que l’on peut parler aujourd’hui d’un vrai fléau contaminant la Toile et son économie. Artisans, professions libérales, PME sont concernées et se retrouvent trop souvent isolées devant les Tribunaux pour…

Les conditions d’exonération d’indemnisation des passagers en cas de retard d’un avion

A la lecture de l’ordonnance en date du 21 novembre 2014 de la CJUE, le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures.

Enjeux Juridiques de la prise de rendez-vous médicaux en ligne

La prise de rendez-vous médicaux en ligne tend à se développer sur un plan commercial. Avec l’ouverture de ce nouveau type de service se posent toutefois avec acuité plusieurs questions d’ordre juridique. En effet, qu’en est-il des données collectées, de leur sécurité et des dispositifs à mettre en place pour s’assurer du respect de la loi informatique et liberté ?

Une nouvelle source de rémunération pour les auteurs au titre de la copie privée

Lors de l’achat d’un support de stockage (DVD ou CD vierge, clé USB, disque dur externe, tablette, smartphone etc.) une partie du prix payé par le consommateur rémunère les créateurs, les auteurs, les éditeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs et les producteurs. C’est la rémunération pour copie privée.