Les professionnels de l’e-tourisme à l’abri de l’article L.121-20 du code de la consommation

Quelques clics suffisent maintenant à tout internaute pour organiser ses vacances. La multiplicité d’une offre disponible à tout moment et la rapidité de la démarche ont favorisé le développement du commerce électronique dans le secteur du tourisme et des loisirs.

Les avertisseurs radars poussent Google à préciser ses règles Adwords

Dans sa décision n°10-D30 du 28 octobre 2010, l’Autorité de la concurrence, saisie par la Société Navx (société spécialisée dans la commercialisation de bases de données de points d’intérêts pour navigateurs GPS et smartphones), valide les quatre engagements de la Société Google qui s’oblige à clarifier sa politique Adwords en matière de comportements interdits d’annonceurs.…

Lorsqu’une publicité trop optimiste se transforme en obligation de résultat

Dans un arrêt du 6 mai 2010, la première Chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme le principe suivant lequel une publicité peut avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précise et détaillée, elle a manifestement opéré une influence sur le consentement du cocontractant. En l’espèce, une mère de famille avait refusé de…