Limites aux obligations des hébergeurs
Dans un arrêt du 16 février 2011, la Cour d’Appel de Versailles précise les limites des obligations mises à la charge des hébergeurs de contenus
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La Commission vient d’adopter son programme annuel des contrôles pour l’année 2011. Elle prévoit d’en réaliser 400 contrôles. Dans les domaines de la vidéoprotection, sécurité
Dans ces conclusions publiées le 14 avril 2011, l’Avocat général de la CJUE prend position contre la mise en place de mesures de filtrage et
Si la situation japonaise actuelle n’appelait qu’à la gravité, l’utilisation faite des réseaux sociaux relativement aux catastrophes en chaine du mois de mars dernier, elle,
Une décision de la Cour d’appel de Paris du 22 mars 2011 est venue confirmer en partie la décision du Tribunal de grande instance de
Les moteurs de recherche sont soumis à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978. Le 28 Octobre 2010, le Tribunal de Grand instance
Le 17 février 2011, la Cour de cassation a rendu trois arrêts : arrêts DAILYMOTION, FUZZ et AMEN – qui apportent deux précisions sur le statut d’hébergeur : la première relative à son identification, la seconde concerne les mentions obligatoires qui doivent être contenues dans une notification de contenu illicite pour être efficace. Explications.
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Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand Dussauge ou sur YouTube, le vingt quatrième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo « Marques & Vous ».
L’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le 21 décembre 2010, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).
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