Dans un arrêt du 16 février 2011, la Cour d’Appel de Versailles précise les limites des obligations mises à la charge des hébergeurs de contenus sur internet et notamment : L’absence d’une obligation générale de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. L’absence d’une quelconque disposition légale obligeant l’hébergeur à faire droit…
La Commission vient d’adopter son programme annuel des contrôles pour l’année 2011. Elle prévoit d’en réaliser 400 contrôles. Dans les domaines de la vidéoprotection, sécurité des données de santé, agence de recouvrent et détectives, collecte de fichiers clients/prospects – flux de données transfrontières. La vidéoprotection 2011 sera marquée par l’extension des pouvoirs de la CNIL…
Dans ces conclusions publiées le 14 avril 2011, l’Avocat général de la CJUE prend position contre la mise en place de mesures de filtrage et de blocage des communications électroniques par les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI). Selon l’Avocat Général, une telle mise en place porterait atteinte au droit au respect du secret des communications et…
Si la situation japonaise actuelle n’appelait qu’à la gravité, l’utilisation faite des réseaux sociaux relativement aux catastrophes en chaine du mois de mars dernier, elle, mène à quelques réflexions, tant sur son utilité que sur son instrumentalisation. Zoom. On savait le peuple japonais à la pointe de la technologie et particulièrement connecté à Internet, et…
Une décision de la Cour d’appel de Paris du 22 mars 2011 est venue confirmer en partie la décision du Tribunal de grande instance de Paris du 3 septembre 2009 qui avait condamné les créateurs du site internet radioblogclub.fr à des dommages et intérêts d’un montant de 1 089 755 euros, une amende de 10…
Les moteurs de recherche sont soumis à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978. Le 28 Octobre 2010, le Tribunal de Grand instance de Montpellier a condamné Google Inc. à supprimer l’indexation de données privées. Il convient de rappeler brièvement les faits de l’espèce : Marie C. a joué dans un film pornographique…
Le 17 février 2011, la Cour de cassation a rendu trois arrêts : arrêts DAILYMOTION, FUZZ et AMEN – qui apportent deux précisions sur le statut d’hébergeur : la première relative à son identification, la seconde concerne les mentions obligatoires qui doivent être contenues dans une notification de contenu illicite pour être efficace. Explications.
Une étude de PandaLabs sur la cybercriminalité est venue pointer du doigt des pratiques désormais extrêmement répandues, révélant l’existence d’une vraie économie parallèle alimentée par les ressources tirées de cette néo-criminalité.
Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand Dussauge ou sur YouTube, le vingt quatrième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo « Marques & Vous ».
L’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le 21 décembre 2010, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).