Limites aux obligations des hébergeurs
Dans un arrêt du 16 février 2011, la Cour d’Appel de Versailles précise les limites des obligations mises à la charge des hébergeurs de contenus sur internet et notamment : L’absence d’une obligation générale de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. L’absence d’une quelconque disposition légale obligeant l’hébergeur à faire droit…