Droit à l’oubli : la CEDH condamne la France pour son fichier STIC

Dans son arrêt du 18 septembre 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CDEH) juge que la conservation pendant vingt (20) ans dans le fichier STIC de données relatives à des faits de violence conjugales classés sans suite constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par cette inscription au fichier STIC et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

Droit à l’oubli : la CEDH condamne la France pour son fichier STIC

Dans son arrêt du 18 septembre 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CDEH) juge que la conservation pendant vingt (20) ans dans le fichier STIC de données relatives à des faits de violence conjugales classés sans suite constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par cette inscription au fichier STIC et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

Du nouveau pour les droits de l’Homme : La DDHN : déclaration des droits de l’Homme numérique

Mais qui est donc cet homme numérique ? Est-il un super héros dont les super pouvoirs dépassent le monde réel ?
Le Forum d’Avignon s’est réuni le 20 septembre 2014 pour débattre de l’enjeu culturel, social et économique des données à caractère personnel.

Paiement sans contact: un nouveau pas vers la dématérialisation

La carte bleue serait-elle dépassée ? Plus de tickets de caisse qui traînent dans votre portefeuille ?

Alors que les français achètent de plus en plus sur Internet : les ventes représentent pour 51,1 milliards d’euros soit une croissance de 13,5% par rapport à 2012. 600 millions de transactions ont lieu et la carte de crédit est un élément central des échanges.

ORANGE avertie par la CNIL suite à une faille de sécurité

Dans une délibération du 7 août 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé un avertissement public à l’encontre de la Société ORANGE suite à une captation frauduleuse de ses fichiers clients. L’absence d’audit de sécurité de l’application à l’origine de la faille caractérise un manquement à l’obligation générale de sécurité et de confidentialité. A cette occasion, la Commission précise en outre que l’obligation de notification des failles de sécurité visée à l’article 34 Bis de la loi inclut les opérations d’e-marketing.

Objet connecté : La montre qui mesure notre stress

Stressé, rythme cardiaque accéléré ? Vous saurez tout grâce à votre montre connectée.

La société VivaSanté sort une montre connectée qui permet de mesurer son activité physique quotidienne : son rythme cardiaque, le nombre de pas effectués, les calories perdues, sa qualité de sommeil. Or vos données à caractère personnel seront transférées sur votre smartphone ou sur votre tablette.

Géolocalisation : la CNIL sanctionne un mauvais élève

En ces temps de rentrée des classes, la décision de la CNIL sanctionnant une société de location de véhicules de luxe à propos d’un système de géolocalisation de son parc de véhicules est un cas d’école qui doit servir de leçon à d’autres mauvais élèves qui s’ignorent peut-être.

« Google suggest » et « recherches associées » soumis à la loi informatique et libertés

Dans un jugement du 28 janvier 2014, la 1ère Chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la Société GOOGLE Inc à supprimer sous astreintes de 1000 euros par infraction constatée l’association de termes litigieux aux nom et prénom d’un ressortissant français qui avait fait valoir en vain son droit d’opposition.

Dysfonctionnements relatifs aux inscriptions au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

La formation restreinte de la CNIL a le 26 aôut 2014 sanctionné la société Crédit Agricole Consumer Finance pour non respect des règles de fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et pour atteinte à la confidentialité des données bancaires des clients.