Les professionnels de la santé à l’épreuve de la sécurité informatique
Par une mise en demeure publique du 25 septembre 2013, la CNIL vient de révéler qu’un centre hospitalier du nord de la France avait failli
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
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Par une mise en demeure publique du 25 septembre 2013, la CNIL vient de révéler qu’un centre hospitalier du nord de la France avait failli
Virgin : « Pouvoir sortir d’un fichier clients est un droit absolu »
N’importe quelle entreprise a-t-elle le droit de revendre son fichier clients à n’importe qui ? La revente d’un fichier clients est possible mais elle est encadrée par la loi. Pas plus tard que la semaine dernière, une décision rendue par la Cour de cassation a statué qu’on ne pouvait pas vendre de fichiers s’ils n’ont pas fait l’objet d’une déclaration à la Cnil.
Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 21 février 2013
La société S., leader de la vente en ligne d’articles de maroquineries, se déclare propriétaire d’un fichier de quelques 4,7 millions d’adresses électroniques de clients et prospects qu’elle fait gérer par une société d’emailing et qu’elle ne commercialise pas auprès de tiers.
Gérard HAAS La présidente de la CNIL, Mme Isabelle Falque-Pierrotin a présenté à la presse le 23 avril dernier le 33e rapport annuel d’activité de
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