« Google suggest » et « recherches associées » soumis à la loi informatique et libertés

Dans un jugement du 28 janvier 2014, la 1ère Chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la Société GOOGLE Inc à supprimer sous astreintes de 1000 euros par infraction constatée l’association de termes litigieux aux nom et prénom d’un ressortissant français qui avait fait valoir en vain son droit d’opposition.

Dysfonctionnements relatifs aux inscriptions au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

La formation restreinte de la CNIL a le 26 aôut 2014 sanctionné la société Crédit Agricole Consumer Finance pour non respect des règles de fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et pour atteinte à la confidentialité des données bancaires des clients.

Téléphone portable : Objet de tous les désirs (de votre vie privée)

Suite à la décision de la Cour Suprême des USA en date du 25 juin 2014, de n’autoriser la police à faire des fouilles sur votre téléphone qu’après en avoir été autorisé par le juge (mandat aux USA), le téléphone portable est définitivement le prolongement de votre moi à l’ère numérique.

Etablissements de santé et certification des comptes 2014 : l’indispensable volet « CNIL »

En vue de la préparation de l’audit et de la certification de leurs comptes, certains établissements de santé sont invités à procéder à la mise en place de mesures ayant trait à la sécurisation de leurs Systèmes d’Information (SI).

Les nouvelles règles applicables aux fabricants d’équipements médicaux connectés

Les fabricants d’équipements médicaux connectés doivent repenser leurs offres au regard de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S) actuellement discutée par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP Santé).

Les professionnels de la santé à l’épreuve de la sécurité informatique

Par une mise en demeure publique du 25 septembre 2013, la CNIL vient de révéler qu’un centre hospitalier du nord de la France avait failli dans son obligation de sécurité en permettant à un prestataire informatique d’accéder aux dossiers médicaux de nombreux patients. Le Code de la santé publique impose en effet aux établissements de…

Gérard Haas revient dans Metronews sur la vente aux enchères du fichier clients de Virgin, finalement racheté par la Fnac pour 54 000 euros.

Virgin : « Pouvoir sortir d’un fichier clients est un droit absolu »

N’importe quelle entreprise a-t-elle le droit de revendre son fichier clients à n’importe qui ? La revente d’un fichier clients est possible mais elle est encadrée par la loi. Pas plus tard que la semaine dernière, une décision rendue par la Cour de cassation a statué qu’on ne pouvait pas vendre de fichiers s’ils n’ont pas fait l’objet d’une déclaration à la Cnil.

Le manquement à l’obligation de sécurité des fichiers clients peut coûter cher

Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 21 février 2013

La société S., leader de la vente en ligne d’articles de maroquineries, se déclare propriétaire d’un fichier de quelques 4,7 millions d’adresses électroniques de clients et prospects qu’elle fait gérer par une société d’emailing et qu’elle ne commercialise pas auprès de tiers.

Zoom sur le 33e rapport annuel d’activité de la CNIL

Gérard HAAS La présidente de la CNIL, Mme Isabelle Falque-Pierrotin a présenté à la presse le 23 avril dernier le 33e rapport annuel d’activité de la CNIL et couvrant l’exercice année 2012. Soulignons les trois points suivants : – les chiffres clés – les démarches de conformités – le questionnement sur l’open et le big…