Démarches administratives en ligne : les nouvelles pratiques commerciales trompeuses dans la ligne de mire de la répression des fraudes

Biens connus de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), les sites proposant des démarches administratives en ligne ne cessent pourtant d’opérer frauduleusement auprès des consommateurs. Demandes d’extraits d’actes de naissance, démarches auprès de la préfecture pour obtenir une carte grise, vignette Crit’Air… Ces sites commerciaux…

Un distributeur sélectif peut interdire la revente de ses produits sur des marketplaces : Zoom sur l’affaire Caudalie

Le distributeur sélectif peut interdire la revente de ses produits sur des marketplaces Dans la lignée de l’arrêt Coty de la CJUE du 6 décembre 2017 (affaire C-230/16), l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris sur renvoi après cassation du 13 septembre 2017, marque un tournant dans le pouvoir donné au réseaux de distribution…

[#Ecommerce] Rapport DGCCRF 2018 : plus de 12000 sites contrôlés !

Par Stéphane ASTIER et Victoria ZAZA   Plus de 12.000 sites internet contrôlés par la DGCCRF en 2017 d’après son rapport annuel présenté en mars 2018. La pression monte car parmi ces sites la répression des fraudes a recensé un taux d’anomalie de 22% donnant lieu à sanction.   Si les sites e-commerce et autres…

Déclaration des bénéficiaires effectifs : plus que quelques jours !

Vous avez jusqu’au 1er avril 2018 pour vous mettre en conformité ! L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, ayant transposé la Directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, a mis en place une nouvelle obligation à…

#RGPD : Darty sanctionné par la CNIL pour ne pas avoir protégé ses données clients

La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de la société Darty pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente. Revenons sur les faits, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) annonce avoir sanctionné Darty pour ne…

#Ecommerce : Interdire la revente de produits de luxe sur Amazon : c’est possible !

A propos de CJUE, 6 décembre 2017, Aff C-230/16 (affaire « Coty ») Le fabriquant de produit de luxe, à condition de respecter les conditions nécessaires à la mise en place d’un réseau de distribution sélective, peut interdire contractuellement à ses distributeurs de revendre ses produits sur des places de marché telles qu’Amazon. La CJUE…

#Marketplace & Transport : quel encadrement juridique ?

Par Paul BENELLI et Amanda DUBARRY Fortes de leurs succès, les places de marché sont devenues un des modèles économiques privilégiés des entrepreneurs souhaitant se lancer dans le digital. Et pour cause : la marketplace permet aujourd’hui à son opérateur (le « tiers de confiance ») de s’affranchir de tous les freins liés au lancement d’une activité de vente…

Marketplaces et Plateformes collaboratives : le nouveau cadre juridique pour 2018

Par Paul BENELLI et Erwan JONCHERES Droit marketplaces et droit des plateformes collaboratives   « Il vaut mieux faire l’information que la recevoir ; il vaut mieux être acteur que critique » Winston Churchill. Quel nouveau cadre juridique pour les plateformes collaboratives et les marketplaces ? En 2016, 36.6 millions de français ont effectué un achat…

#Marques : Usage minime mais sérieux d’une marque

Par Laetitia Levasseur, Juriste et Laurent GOUTORBE, Avocat L’usage d’une marque, même minime, peut être qualifié de sérieux, s’il est justifié dans le secteur économique concerné, ainsi que le rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 juillet 2017 (n°13-11513, Société Aguentis c- Société Sanofi).   1/ Contexte La société…

#Ecommerce : quel juge compétent en cas de litige ?

Par Marie d’AUVERGNE et Frédéric PICARD A propos de Cass. Com., 5 juillet 2017, n°14-16.737 Par cet arrêt, la Cour de cassation donne compétence au juge français pour connaître des litiges liés à la vente sur Internet quand bien même le public visé n’est pas français. En effet, la chambre commerciale de la Cour de…