Action en déchéance des droits sur la marque : pas si simple…

A propos de Cass. Com. 3 mars 2015, Pourvoi n°13-22900 Par Laurent GOUTORBE, Avocat L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 3 mars 2015 offre une illustration intéressante d’action en déchéance des droits d’un titulaire d’une marque pour défaut d’usage sérieux. Dans cette affaire, la société L’Oréal, qui exploite un…

Protection de la vie privée : obligations des fournisseurs de services en cas de vols de fichiers

Le Journal officiel de l’Union européenne a publié le 26 juin 2013 un règlement qui apporte des précisions sur la procédure que doivent suivre les opérateurs de services de télécommunications et d’internet en cas de vol de données à caractère personnel de leurs clients (Règl. n° 611/2013, 24 juin 2013). Rappelons que la directive «…