La notion d’établissement stable : une aubaine pour les GAFA ?

Par Florian PERRETIN et Gérard HAAS Le géant américain Google est sorti indemne d’une affaire vieille de 6 ans l’opposant à l’administration fiscale française qui lui réclamait quelques 1,115 milliard d’euros. D’après le rapporteur public du Tribunal administratif de Paris, Google ne devait subir aucun redressement fiscal faute de posséder un « établissement stable » en France, avis…

L’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitaux – La Revue des Juristes de Sciences Po

Gérard Haas, Stéphane Astier et Paul Benelli ont participé à la rédaction de la revue n°13 des Juristes de Sciences Po « Le nouveau droit des obligations à l’épreuve de la pratique ». Si la réforme du droit des obligations du 10 octobre 2016 codifie à droit constant l’œuvre prétorienne, elle est également le vecteur d’innovations pour…

Protection des données personnelles des salariés : comment être en conformité le jour J avec le RGDP ?

Le Big data est désormais au cœur des préoccupations de toutes les entreprises : quels enjeux en matière de RH ? en matière de relations sociales ? en matière de communication sociale ?  Quelles solutions développer ? Quelles sont les nouvelles obligations des entreprises en matière de protection des données personnelles des salariés ? Le…

Marketplaces et réclamations: l’impossible équilibre

Par Frédéric PICARD, Enzo FALCONIERI et Jordan RHOUM « La raison du plus fort est toujours la meilleure ». La position de force des marketplaces est aujourd’hui au cœur des préoccupations des e-commerçants qui se voient imposer des conditions générales dont ils ne peuvent négocier les termes. Si le législateur a eu l’occasion de prendre ce combat au…

Marketplace de foodtech : quel avenir pour les livreurs indépendants ?

C’est une nouvelle conception du travail qui émerge : ouvrir une application, se mettre ON ou OFF en fonction de ses besoins, de son agenda ou même de la météo, enfourcher un vélo et un sac à dos et se laisser guider par une application. Enclenchée par la 3ème révolution informatique de l’internet des objets ou…

Marketplaces de vente d’animaux : le bilan positif de la régulation du gouvernement

Par Gérard HAAS et Jordan RHOUM La révolution numérique a vocation à transformer l’ensemble des secteurs de l’économie traditionnelle. Face à cette transformation le modèle émergeant des Marketplace est sujet à de nombreuses tentatives de régulation. Mais lesquelles sont fructueuses ? Contrôler la déclaration des revenus perçus par les annonceurs sur les Marketplace s’avère être un véritable…

Obligations sociales d’une Marketplace – Mode d’emploi juridique

Par Paul BENELLI et Enzo FALCONIERI Les plateformes en ligne de mise en relation sont au cœur de l’actualité. Le 2 mars dernier, la société Heetch et ses fondateurs ont été condamnées à de lourdes sanctions pénales pour exercice illégal de la profession de taxi, pratiques commerciales trompeuses, et organisation illégale d’un système de mise en…

Décryptage de Greyball, le logiciel secret d’Uber

Par Jordan RHOUM et Gérard HAAS 69 milliards de dollars de valorisation boursière, plus d’un million de chauffeurs présents dans 80 pays du monde accessibles par une unique application et précurseur d’une mutation profonde de l’économie, l’application Uber est un colosse numérique dont la force est incontestable. En revanche, sur le plan éthique, elle est…

Comment gérer les paiements sur ma marketplace ?

Par Paul BENELLI et Stéphane ASTIER En Janvier 2017, Amazon, géant mondial des places de marché (« ou marketplace ») du monde, présente une capitalisation boursière de 384 milliard de dollars. Cette capitalisation stratosphérique a quadruplé depuis 2012 et démontre l’efficacité redoutable du modèle « marketplace ». Autre chiffre déterminant : d’après la FEVAD, le volume de ventes réalisées en France…

Gestion des licences et audit : mauvaise foi et déloyauté contractuelle

Dans un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a condamné le groupe Oracle à 200 000 euros de dommages-intérêts outre 200 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour avoir agi avec déloyauté et mauvaise foi avec son client et son intégrateur lors d’un audit de licence. En…