Intermédiaires en biens divers : Quel est l’impact de la loi Sapin II sur le contrôle de l’AMF?

Par Stéphane ASTIER, Paul BENELLI et Enzo FALCONIERI A l’heure des rendements historiquement faibles de l’épargne traditionnelle, l’attrait des épargnants pour les placements atypiques (hectares de forêt, vins, timbres, diamants d’investissements, métaux rares, etc.) s’est considérablement renforcé. Or, malgré les multiples alertes de l’AMF et une explosion des contrôles (1), force est de constater que…

Qu’est-ce qu’une copie numérique fiable ?

Par Gérard HAAS & Jean-Philippe SOUYRIS L’ordonnance du 10 février 2016 a profondément remanié l’organisation des dispositions du code civil relatives au droit des contrats, au régime et à la preuve des obligations. De nombreuses dispositions sont issues des anciens textes ou consacrent une jurisprudence constante et établie. Toutefois, dans certains cas, cette réforme a…

Gérard HAAS interviendra aux Sommets du Digital qui se dérouleront du 23 au 25 janvier 2017

Maître Gérard HAAS interviendra aux Sommets du Digital. Les Éditions Kawa vous donnent rendez-vous aux Sommets du Digital qui se tiendront du 23 au 25 janvier 2017 à La Clusaz, pour échanger et apprendre auprès d’experts du Digital, du Marketing, du e-commerce et de l’innovation. Venez discuter, écouter et profiter de moments privilégiés avec les…

Pharmacie en ligne et vente de médicament sur Internet, comment être en règle !

Par Stéphane ASTIER et David GRANEL Cotation directe sur le Marché Libre d’Euronext Paris pour Pharmasimple, rachat de Comptoir Santé au groupe Casino par le site de parapharmacie en ligne Santédiscount … le marché français de la parapharmacie en ligne est en pleine effervescence. En effet, si le marché en ligne représente 4 % du secteur de la parapharmacie…

Condamnation historique du groupe Altice à une amende de 80 millions d’euros pour réalisation anticipée d’une opération de concentration

Pour la première fois en France, l’Autorité de la concurrence sanctionne, par une décision n°16-D-24 non encore publiée, l’opération de concentration anticipée effectuée par le groupe Altice et autorisée par elle en 2014. L’Autorité indépendante chargée de la régulation de la concurrence a, sur le fondement de l’article L. 430-8 II° du Code de commerce,…

Lancement d’une solution d’investissement en ligne : quels risques ?

Par Paul BENELLI et Marine BONNEAUD A l’ère du numérique, il peut paraître tentant de créer des plateformes proposant des solutions d’investissement en ligne. Peuvent ainsi être proposés de l’investissement dans des start-up, ou des solutions d’épargne consistant à acheter des produits dont la valeur pourrait augmenter (art, livres anciens, diamants, énergies renouvelables…). Cependant, internet représente…

Pourquoi rédiger un Plan d’Assurance Sécurité ?

Par Stéphane ASTIER et Marine BONNEAUD En matière informatique, formaliser un plan d’assurance sécurité (PAS) est stratégique au stade de l’avant-vente. Le PAS permet en effet à un prestataire de service informatique de présenter à ses clients ou prospects les règles qu’il s’impose, et par conséquent les garanties qu’il offre, en termes de sécurité informatique. Pour…

Contrefaçon de marque, déchéance et preuves d’usage sérieux

A propos de Cass. Com., 16 février 2016, Pourvoi n°14-15144 Au cas d’espèce, le litige opposait la société titulaire de la marque semi-figurative  déposée en 1999 et enregistrée pour désigner notamment le pain et les services de boulangerie. Cette société prétendait faire usage de cette marque pour désigner un pain de qualité supérieure commercialisé dans…

Réseau mobile défectueux ? Réagissez !

Par un jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la résiliation du contrat de fourniture de téléphonie mobile pour la voix et les données aux torts exclusifs de l’opérateur qui n’a pas réagi aux alertes de sa cliente. Après avoir été démarché par un distributeur de services téléphoniques, la…

L’indemnisation en matière de contrefaçon de droits d’auteur

La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), a tranché dans un arrêt du 17 mars 2016 une difficulté d’interprétation en matière d’évaluation du préjudice lié à la contrefaçon de droits d’auteur. L’évaluation du préjudice représente un enjeu important dans de nombreux contentieux, notamment en…