Réseau mobile défectueux ? Réagissez !

Par un jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la résiliation du contrat de fourniture de téléphonie mobile pour la voix et les données aux torts exclusifs de l’opérateur qui n’a pas réagi aux alertes de sa cliente. Après avoir été démarché par un distributeur de services téléphoniques, la…

L’indemnisation en matière de contrefaçon de droits d’auteur

La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), a tranché dans un arrêt du 17 mars 2016 une difficulté d’interprétation en matière d’évaluation du préjudice lié à la contrefaçon de droits d’auteur. L’évaluation du préjudice représente un enjeu important dans de nombreux contentieux, notamment en…

Atteinte à la marque notoire : pas besoin de démontrer un risque de confusion !

A propos de Cass. Com. 12 avril 2016, Pourvoi n°14-29414 La société Maisons du Monde, spécialisée dans la vente d’objets et de meubles d’équipement de décoration pour la maison, est notamment propriétaire de la marque française semi-figurative  déposée le 5 octobre 1999 et enregistrée pour désigner différents produits relevant des classes 3, 4, 8, 11,…

L’utilisation fautive d’une marque dans les codes sources d’un site Internet – TGI Paris, 12 janvier 2016

L’usage d’une marque dans les codes sources d’un site Internet ne constitue pas un acte de contrefaçon, mais peut caractériser un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité délictuelle de l’éditeur du site. C’est ce qu’a jugé récemment le Tribunal de Grande Instance de Paris dans son jugement du 12 janvier 2016, dans une affaire…

Zoom sur la protection du secret des affaires en entreprise

Le secret dans les affaires est un enjeu stratégique pour les entreprises. Dans ce contexte, on comprendra l’importance de la directive européenne sur la protection du « secret des affaires » qui vient d’être adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016 et qui devra être transposée dans les pays membres d’ici deux ans. L’objectif de…

L’Académie des Sciences Commerciales récompense Gérard HAAS pour le « Guide juridique de l’e-commerce et de l’e-marketing »

Depuis 1962, chaque année l’Académie distingue les ouvrages qui ont le mieux contribué au développement des sciences commerciales. Cette année, l’Académie honore Gérard HAAS en lui remettant la médaille pour l’ouvrage « Le guide juridique de l’e-commerce et de l’e-marketing » publié chez ENI en 2015. Cet ouvrage a été sélectionné pour ses qualités scientifiques et littéraires…

Les pharmacies en ligne à l’épreuve des Réseaux de distribution sélective

Par Gérard HAAS, Stéphane ASTIER et Jean-Philippe SOUYRIS, avocats à la Cour. Dans un arrêt du 2 février 2016, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance de référé qui avait fait injonction au site 1001pharmacies.com de cesser la commercialisation des produits Caudalie. Cette décision illustre toute la difficulté pour un chef de réseau d’encadrer…

La marque ICE WATCH finalement enregistrée

Par Gérard Haas et Laurent Goutorbe Le 3 décembre dernier, nous commentions l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 octobre 2015 (Pourvoi n°14-11410) qui confirmait l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 décembre 2013 qui avait annulé la décision de l’INPI rejetant l’opposition formée par la société SWATCH à l’encontre de…

La déchéance des droits pour défaut d’usage vue par la Directive européenne 2015/2436 du 16 décembre 2015

Par Laurent GOUTORBE et David GRANEL La marque offre aux consommateurs la représentation d’une entreprise, d’un service ou d’un produit. Elément indispensable de la stratégie industrielle, commerciale et marketing, la marque doit être protégée pour empêcher les concurrents et personnes malveillantes de s’en emparer et de bénéficier du capital de notoriété qu’elle représente. Néanmoins, le…

Les 3 grandes tendances 2016 du monde digital

Par Gérard HAAS, Stéphane ASTIER avocats à la Cour Alors que 2015 a montré une fois encore toute la vigueur de l’économie numérique au niveau national avec une croissance à deux chiffres, c’est tout un secteur qui se prépare aux importants défis prévus en 2016 pour permettre de poursuivre cet élan. A l’heure où les…