Action en déchéance des droits sur la marque : pas si simple…
A propos de Cass. Com. 3 mars 2015, Pourvoi n°13-22900 Par Laurent GOUTORBE, Avocat L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
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Par Laurent GOUTORBE, Avocat Tout est parti d’une retenue en douanes après que l’administration des douanes ait soupçonné une société française d’avoir importé des jouets
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Lors de l’achat d’un support de stockage (DVD ou CD vierge, clé USB, disque dur externe, tablette, smartphone etc.) une partie du prix payé par le consommateur rémunère les créateurs, les auteurs, les éditeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs et les producteurs. C’est la rémunération pour copie privée.
Interview de Gérard HAAS, avocat : Le droit est partout dans le monde digital, les start-up doivent s’entourer de conseils afin d’avoir une vision transversale et éviter les dangers qui la guettent. Un avocat spécialisé doit être présent audépart du projet pour déterminer les usages qui feront le succès de l’entreprise en toute transparence.
Dans une décision du 14 mai 2013, l’Autorité de la concurrence condamne un des leaders mondiaux du secteur pharmaceutique, Sanofi-Aventis, à une amende record de
Les professionnels sous-estiment les dangers liés aux clauses-types que recèlent certains de leurs contrats, à leurs risques et périls. Les fameuses clauses de style sont
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