La CNIL ouvre un guichet en ligne pour les plaintes du grand public

Remarquons que cette mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l’accomplissement des formalités déclaratives, ainsi que la transmission de plaintes s’inscrit dans une démarche de simplification des échanges entre la commission et les usagers. Ce guichet virtuel a pour finalité la mise en ligne : des formulaires permettant l’accomplissement auprès de…

Google, rappelé à l’ordre !

Dans cette missive, ces autorités, qui assurent la protection de données à caractère personnel de pas moins de 300 millions de personnes, ont fait part de leur inquiétude notamment suite au lancement chaotique du réseau social Buzz. Rappelons, en effet, que Google avait pris l’initiative, de son propre chef d’interconnecter les services de son réseau…

Protection des marques et casques de moto

Dans un arrêt du 20 mai 2010, la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation d’une société spécialisée dans les accessoires pour motards pour avoir reproduit le terme PRECIOUS, seul ou associé au terme SHARK (marque sous laquelle cette société commercialise ses casques) sur certains de ses casques et dans des documents promotionnels et publicitaires…