Appréciation souveraine de l’originalité d’une œuvre

Deux sociétés de fabrication et d’installation de portails, les sociétés Tschoeppe, ont attaqué une troisième société pour avoir commercialisé un modèle de portail identique à l’un de leur modèle, et un particulier pour en avoir installé un chez lui. Les sociétés Tschoeppe les ont assignés en contrefaçon de droits d’auteur, en concurrence déloyale et parasitisme.…

Un distributeur sélectif peut interdire la revente de ses produits sur des marketplaces : Zoom sur l’affaire Caudalie

Le distributeur sélectif peut interdire la revente de ses produits sur des marketplaces Dans la lignée de l’arrêt Coty de la CJUE du 6 décembre 2017 (affaire C-230/16), l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris sur renvoi après cassation du 13 septembre 2017, marque un tournant dans le pouvoir donné au réseaux de distribution…

La validité d’une clause pénale dans un contrat caduc ?

Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation vient préciser les effets de la caducité de deux contrats interdépendants, dont la résiliation est intervenue. Il résulte de l’interdépendance des deux contrats que la résiliation de l’un entraine la caducité de l’autre, ainsi que de la clause pénale prévue dans ce second contrat.…

#RGPD : Darty sanctionné par la CNIL pour ne pas avoir protégé ses données clients

La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de la société Darty pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente. Revenons sur les faits, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) annonce avoir sanctionné Darty pour ne…

[#PropriétéIntellectuelle] Marque, Nom de domaine et adresses électroniques : du cybersquatting à l’usurpation d’identité

La Procédure UDRP (Universal dipsute resolution procedure) permet à des titulaires de marques d’obtenir à leur profit le transfert de noms de domaines réservés par un tiers de mauvaise foi. Cette procédure est régulièrement utilisée dans des cas de cybersquatting. L’utilisation du nom de domaine ainsi réservé peut être variée, création d’une copie du site…

#Marketplace & Transport : quel encadrement juridique ?

Par Paul BENELLI et Amanda DUBARRY Fortes de leurs succès, les places de marché sont devenues un des modèles économiques privilégiés des entrepreneurs souhaitant se lancer dans le digital. Et pour cause : la marketplace permet aujourd’hui à son opérateur (le « tiers de confiance ») de s’affranchir de tous les freins liés au lancement d’une activité de vente…

#RGPD : prestataires e-marketing et informatiques : préparez-vous !

Les fournisseurs de solutions marketing et logicielles et prestataires informatiques doivent se préparer à l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018. La CNIL vient de le rappeler en éditant un Guide du sous-traitant accessible ici. Le sous-traitant au sens de la réglementation en matière de protection des…

#Ecommerce : Vos CGV sont-elles conformes ?

Par Stéphane ASTIER et Rachel RUIMY Le droit de la consommation n’a cessé d’évoluer ces dernières années : Loi Hamon, Loi Macron, Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016. La présence des Conditions Générales de Vente et des mentions légales est désormais obligatoire sur un site internet e-commerce, tant dans les relations BtoC que…

La cession de fonds de commerce électronique: nouvel enjeu de notre ère

Par Frédéric PICARD, Sybille ELLEBOODE-MERLIER et Camille MERLIER Au premier semestre 2017, le commerce électronique, véritable « or noir » du secteur de la vente, a généré un chiffre d’affaires de 20 milliards d’euros et a connu une forte croissance de 14,2 % par rapport au premier semestre 2016. Ainsi, la cession de fonds de commerce électronique est devenue…

Co-responsables de traitements : qui est propriétaire des données ?

Par Stéphane ASTIER et Florian PERRETIN Le développement de l’économie s’effectue désormais autour de la donnée. Les enjeux attachés au contrôle de cette donnée en termes de positionnement stratégique et de prise de parts de marché sont en effet majeurs et directement liés à une problématique essentielle : celle de la propriété de la donnée. Véritable « pétrole »…