Internet à l’épreuve de la distribution sélective

Les précisions de l’Avocat Général de la CJUE dans l’Affaire « Pierre Fabre ». L’e-commerce étant devenu un canal de distribution incontournable pour les fabricants (et ce quelque soit leur domaine d’activité), on assiste aujourd’hui à des grandes manœuvres de la part des acteurs économiques de différents secteurs (c’est particulièrement vrai depuis plusieurs dans le…

Équilibre entre conditions et limites de la protection par le droit des marques

La société Dior, titulaire d’une marque communautaire figurative pour désigner notamment des sacs à mains, assigne en contrefaçon les sociétés Esprit. En première instance, les juges du fond rejettent les demandes de nullité et de déchéance des défenderesses à l’encontre des marques de la société Dior et ne retiennent pas non plus des faits de…

« En plein dans le mille » des motifs de refus absolus à l’enregistrement !

Un éditeur polonais de brochures et de périodiques consistant notamment en des jeux et mots croisés a présenté une demande d’enregistrement du signe « 1000 » à titre de marque communautaire devant l’OHMI pour les produits de la classe 16 plus précisément « brochures ; périodiques, y compris périodiques contenant des mots croisés et des…

La guerre du référencement aura bien lieu

L’arrêt rendu le 2 février 2011 par la Cour d’appel de Paris est le point d’orgue du revirement de jurisprudence opéré ces derniers mois par les juridictions françaises (et notamment parisiennes) dans les contentieux relatifs au référencement payant de sites Web utilisant des marques, dénominations sociales et autres signes distinctifs appartenant à des concurrents pour…

La fraude de bonne foi ne corrompt pas tout

Face à une demande d’enregistrement en fraude de droits antérieurs sur une marque, de bonne ou de mauvaise foi, le titulaire des dits droits peut obtenir le transfert de ce dépôt. C’est l’action en revendication. Cette qualification (bonne ou mauvaise foi) est essentielle puisqu’il en découle le délai de prescription pour agir : 3 ans…

Des marques de produits laitiers pas toujours toutes blanches

Une marque peut être annulée dès lors que le signe ne peut plus remplir sa fonction de garantie d’origine des produits et services offerts ! C’est la déchéance pour dégénérescence. Dans l’arrêt qui nous retient, la question était notamment de savoir si la marque Salakis pour des produits laitiers et notamment de la feta, fabriquée…

Contrefaçon par reproduction : Exit la condition d’usage à titre de marque?

Les juridictions françaises doivent interpréter le droit national à la lumière de la directive. Or, l’atteinte à une marque implique un usage à titre de marque par le prétendu contrefacteur, et partant, la réunion de deux conditions cumulatives : Un usage dans la vie des affaires, Un usage pour désigner des produits et services. La…