Culottes (tendance) et tendances (culottées) ont chacune leur boîte

A propos de INPI, 15 février 2013, statuant sur opposition n°12-0654 Dans une décision du 15 février 2013, le Directeur Général de l’INPI a rejeté l’opposition formée à l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque française « LA BOITE A TENDANCES » par une célèbre enseigne de lingerie sur la base de sa marque…

Des formes insusceptibles de protection par la marque

Les formes imposées par la nature ou la fonction d’un produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle, ne sont pas protégeables par le droit des marques. Toute marque a pour vocation de distinguer les produits ou services commercialisés par une entreprise par rapport à ceux des concurrents. La première condition de validité d’une…

Référencement : utiliser la marque d’un concurrent comme mot-clé est-il permis ?

A propos de TGI Bordeaux, 15 janvier 2013 L’utilisation de marques de tiers à titre de mot clé dans le système de référencement Google Adwords n’est plus nécessairement fautif, mais les titulaires de marques peuvent encore faire sanctionner les abus dans l’utilisation de leur marque dès lors que l’usage qui en est fait tend à…

Nouvelle illustration des pièges de la procédure d’appel en matière de marque

L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 11 décembre 2012 rappelle que les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI, notamment lorsqu’il statue sur des oppositions à l’enregistrement de marques, sont soumis à un formalisme très strict défini par le Code de la propriété intellectuelle. Pour mémoire, le Directeur de l’INPI est…

Rajeunissement de la marque : un lifting sans danger ?

Le rôle d’une marque est de garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquelles elle a été enregistrée. La marque sert donc de lien entre le consommateur et les produits ou services proposés par le titulaire. Afin de renforcer ce lien, certaines marques ressentent le besoin de s’adapter aux tendances du moment et «…

Marques et publicité indirecte en faveur de boissons alcoolisées : attention !

Les conditions très restrictives de la publicité en faveur des boissons alcoolisées bouleversent le principe de spécialité du droit des marques et cela a d’importantes incidences pratiques et juridiques, comme le rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt du 20 novembre 2012. Cette affaire opposait la société Diptyque, spécialisée dans la fabrication de bougies…

Dépôt de marque : obligatoire pour ne pas se faire doubler !

Dans cette affaire, une société annonce, via un communiqué de presse, le lancement d’un programme de prévention de l’addiction au jeu mettant notamment en œuvre une plate-forme destinée aux opérateurs de jeu en ligne ; programme baptisé Player Care. Dans les trois-quatre jours après ce communiqué de presse, une société concurrente, se présentant comme le…

Utiliser la marque d’un concurrent pour son réferencement : autorisé ou interdit ?

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 septembre 2012 confirme le revirement de jurisprudence opéré par les juridictions françaises dans les contentieux relatifs au référencement payant de sites Web utilisant des marques, dénominations sociales et autres signes distinctifs appartenant à des concurrents pour assurer une visibilité optimale à sa boutique en ligne ;…

Risque de confusion : une question d’appréciation globale

L’appréciation du risque de confusion entre une marque et un signe exploité dans la vie des affaires par un tiers pour désigner des produits ou services similaires doit être globale en comparant les signes pris dans leur ensemble. Dans cette affaire, la société titulaire d’une célèbre marque de bijoux figurative constituée par la représentation stylisée…

Zoom sur les critères d’appréciation du caractère distinctif d’une marque

Décryptage de l’arrêt Cass. Com. 20 mars 2012, Pourvoi n°11-14941

La société titulaire de la marque française semi-figurative n° 93 492 323, déposée le 12 novembre 1993 et enregistrée en classes 29 pour désigner les produits « Viandes, charcuterie, salaisons plats cuisinés à base de viandes » et 43 pour viser des services de restauration (alimentation) et de traiteur, a assigné un concurrent en contrefaçon de sa marque.