Illustration de la nécessité de défendre sa marque

La différence entre marque notoire (ou quasi monopolistique sur le marché) et signe dépourvu de caractère distinctif (libre de droit) est quelque fois mince. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 12 janvier 2011 relativement à la marque DIVX en offre une illustration et démontre l’intérêt réel qui existe de défendre activement sa…

Sur les oppositions fondées sur des appellations d’origine

Une brasserie américaine, Anheuser-Bush Inc., a déposé à titre de marque communautaire la marque verbale semi-figurative Bud pour différents types de produits dont des bières. Une brasserie tchèque (Budvar) a formé opposition contre cette demande d’enregistrement en se fondant sur une appellation d’origine Bud protégée notamment en France, en Italie ainsi qu’au Portugal. L’Office des…

Zoom sur la protection d’une marque de renom

La société Agatha est titulaire d’une marque figurative consistant en la représentation d’un petit chien scottish-terrier vu de profil pour désigner divers produits en classes 3, 14, 18 et 25. Marque figurative No. 93496162 (Sté Agatha Diffusion)    La société Agatha a assigné la société René Martin sur le fondement de l’article L 713-5 du…

Puma croque le contrefacteur

Cet arrêt est doublement intéressant : il rappelle les conditions de recevabilité de l’exception de l’épuisement des droits qui limite les droits du titulaire d’une marque et rappelle l’utilité pour les revendeurs de prévoir dans leurs contrats fournisseurs des clauses de garantie fortes. Contexte La société Puma AG, titulaires de plusieurs marques figuratives « Puma…

Marque communautaire et « sanction communautaire » ?

La décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 12 avril 2011 concerne un litige entre les sociétés DHL Express France et Chronopost SA. La société Chronopost a en effet enregistré la marque française et communautaire Webshipping pour notamment, des services de logistique et de transmission d’informations, de télécommunications, de transport…

Internet à l’épreuve de la distribution sélective

Les précisions de l’Avocat Général de la CJUE dans l’Affaire « Pierre Fabre ». L’e-commerce étant devenu un canal de distribution incontournable pour les fabricants (et ce quelque soit leur domaine d’activité), on assiste aujourd’hui à des grandes manœuvres de la part des acteurs économiques de différents secteurs (c’est particulièrement vrai depuis plusieurs dans le…

Équilibre entre conditions et limites de la protection par le droit des marques

La société Dior, titulaire d’une marque communautaire figurative pour désigner notamment des sacs à mains, assigne en contrefaçon les sociétés Esprit. En première instance, les juges du fond rejettent les demandes de nullité et de déchéance des défenderesses à l’encontre des marques de la société Dior et ne retiennent pas non plus des faits de…

« En plein dans le mille » des motifs de refus absolus à l’enregistrement !

Un éditeur polonais de brochures et de périodiques consistant notamment en des jeux et mots croisés a présenté une demande d’enregistrement du signe « 1000 » à titre de marque communautaire devant l’OHMI pour les produits de la classe 16 plus précisément « brochures ; périodiques, y compris périodiques contenant des mots croisés et des…