l’AFNIC va ouvrir sa nouvelle procédure « Syreli ».

Les propriétaires de marques vont de nouveau bénéficier d’une alternative à la procédure judiciaire pour obtenir la suppression ou le transfert de noms de domaine en .fr portant manifestement atteinte à leurs droits. C’est la décision n° 2010-45 QPC rendue par le Conseil Constitutionnel le 6 octobre 2010 déclarant l’article L. 45 du Code des…

Droit des marques : zoom sur la recherche d’antériorités

La recherche de disponibilité d’une marque « relève de la responsabilité du déposant et non de l’INPI ». C’est ce qu’a rappelé M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie dans sa réponse à la question écrite de Monsieur Christian ESTROSI (réponse ministérielle à la question parlementaire n°102328 publiée au JO du 9…

zoom sur la procédure d’opposition

Un arrêt du 24 juin 2011 rendu par la Chambre commerciale nous donne l’occasion de nous attarder sur les procédures d’opposition ; procédures permettant à tout titulaire de marques de s’opposer à l’enregistrement de marques portant atteinte à ses droits antérieurs. D’après les derniers chiffres communiqués par l’Observatoire de la Propriété Intellectuelle, le taux d’opposition (nombre…

Illustration de la nécessité de défendre sa marque

La différence entre marque notoire (ou quasi monopolistique sur le marché) et signe dépourvu de caractère distinctif (libre de droit) est quelque fois mince. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 12 janvier 2011 relativement à la marque DIVX en offre une illustration et démontre l’intérêt réel qui existe de défendre activement sa…

Sur les oppositions fondées sur des appellations d’origine

Une brasserie américaine, Anheuser-Bush Inc., a déposé à titre de marque communautaire la marque verbale semi-figurative Bud pour différents types de produits dont des bières. Une brasserie tchèque (Budvar) a formé opposition contre cette demande d’enregistrement en se fondant sur une appellation d’origine Bud protégée notamment en France, en Italie ainsi qu’au Portugal. L’Office des…

Zoom sur la protection d’une marque de renom

La société Agatha est titulaire d’une marque figurative consistant en la représentation d’un petit chien scottish-terrier vu de profil pour désigner divers produits en classes 3, 14, 18 et 25. Marque figurative No. 93496162 (Sté Agatha Diffusion)    La société Agatha a assigné la société René Martin sur le fondement de l’article L 713-5 du…

Puma croque le contrefacteur

Cet arrêt est doublement intéressant : il rappelle les conditions de recevabilité de l’exception de l’épuisement des droits qui limite les droits du titulaire d’une marque et rappelle l’utilité pour les revendeurs de prévoir dans leurs contrats fournisseurs des clauses de garantie fortes. Contexte La société Puma AG, titulaires de plusieurs marques figuratives « Puma…

Marque communautaire et « sanction communautaire » ?

La décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 12 avril 2011 concerne un litige entre les sociétés DHL Express France et Chronopost SA. La société Chronopost a en effet enregistré la marque française et communautaire Webshipping pour notamment, des services de logistique et de transmission d’informations, de télécommunications, de transport…