Démarches administratives en ligne : les nouvelles pratiques commerciales trompeuses dans la ligne de mire de la répression des fraudes

Biens connus de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), les sites proposant des démarches administratives en ligne ne cessent pourtant d’opérer frauduleusement auprès des consommateurs. Demandes d’extraits d’actes de naissance, démarches auprès de la préfecture pour obtenir une carte grise, vignette Crit’Air… Ces sites commerciaux…

#CyberRisque : Explosion des vols de données, quelles conséquences ?

Par Stéphane Astier Les failles de sécurité, en pleine explosion, coûtent de plus en plus cher. Une récente étude du Ponemon Institute[1] concernant les vols et fuites de données dans les entreprises et autres organismes privés ou publics vient ainsi de mettre en évidence l’explosion des cas de vols de données tout en proposant une…

Un distributeur sélectif peut interdire la revente de ses produits sur des marketplaces : Zoom sur l’affaire Caudalie

Le distributeur sélectif peut interdire la revente de ses produits sur des marketplaces Dans la lignée de l’arrêt Coty de la CJUE du 6 décembre 2017 (affaire C-230/16), l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris sur renvoi après cassation du 13 septembre 2017, marque un tournant dans le pouvoir donné au réseaux de distribution…

#RGPD : La CNIL sanctionne un opticien pour avoir « insuffisamment sécurisé les données de ses clients effectuant une commande en ligne à partir de son site internet »

Alors que la mise en application du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) se réalisait, la CNIL a prononcé une sanction rendue publique. En effet, la Cnil vient de prononcer une sanction de 250 000 euros à l’encontre d’Optical Center pour avoir « insuffisamment sécurisé les données de ses clients effectuant une commande…

Plateformes de location : obligations et responsabilités juridiques

Au lendemain du lancement du bail « Century 21 Airbnb compatible » fondé sur un partage de revenus entre le locataire loueur, le propriétaire du bien et l’agence immobilière[1], il apparaît intéressant de revenir sur les obligations des plateformes de location de meublés touristiques mais aussi et surtout sur les dernières décisions dessinant une responsabilité toujours plus…

#CyberRisque : 75 000 euros d’amende infligés par la CNIL pour défaut de sécurisation d’un site web

Dans une délibération du 28 juin 2018, la section restreinte de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), a prononcé une sanction d’un montant de 75000 euros à l’encontre d’une Association dans le secteur du logement pour défaut de sécurisation des données à caractère personnel de son site Web. Le secteur du logement est régulièrement…

Plateformes & #Marketplaces : comment distribuer des produits d’assurance ?

Les derniers chiffres de la FEVAD démontrent que le marché des plateformes numériques[1], et plus particulièrement des places de marchés (Marketplace) arrive largement à maturité. Les plateformes sont nombreuses et toutes proposent des catalogues de produits sans cesse élargis. La concurrence est donc rude entre elles et leur impose : de trouver de nouvelles sources de…

[#RGPD] Le Cloud Act voté par le Congrès : une nouvelle ingérence numérique américaine

Le procès Microsoft audiencé par la Cour Suprême américaine en février 2018, et dernier épisode d’une bataille judiciaire opposant le géant de la tech au département de la justice américaine depuis plus de 5 ans [1], révélait la difficulté pour la justice américaine de faire valoir un mandat de perquisition envers des données stockées sur…

[#Ecommerce] Rapport DGCCRF 2018 : plus de 12000 sites contrôlés !

Par Stéphane ASTIER et Victoria ZAZA   Plus de 12.000 sites internet contrôlés par la DGCCRF en 2017 d’après son rapport annuel présenté en mars 2018. La pression monte car parmi ces sites la répression des fraudes a recensé un taux d’anomalie de 22% donnant lieu à sanction.   Si les sites e-commerce et autres…

[#FSN] Fournisseurs de Services Numériques, Marketplaces : les obligations légales en matière de sécurité informatique avec le RGPD

Par Stéphane ASTIER & Paul BENELLI Le Règlement Général Européen pour la Protection des données personnelles [1] (RGPD) [2] est sur toutes les lèvres. Entrant en vigueur le 25 mai 2018, ce texte fondateur renforce drastiquement les obligations de chaque acteur en matière de sécurité informatique. Et pour cause, faisant suite à des vagues de cyber attaques…