Stratégie digitale & Franchise : L’ouverture d’un site web par le franchiseur à l’épreuve de l’exclusivité

Définir une stratégie digitale au sein des réseaux de franchise constitue un enjeu juridique majeur.

Comment le franchiseur peut-il faire admettre la commercialisation en direct de ses produits partout sur le territoire alors que ses franchisés bénéficient de clauses d’exclusivité territoriale ? Cette question se pose d’autant plus avec acuité qu’elle soulève tensions et difficultés de gouvernance au sein de nombreux réseaux.

Que faire en cas de contrôle de la DGCCRF sur mon activité e-commerce ?

De nombreuses entreprises sont un jour confrontées à la DGCCRF qui, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, est amenée à contrôler les entreprises proposant notamment leurs produits et services à la vente sur internet. Souvent directement liés à une plainte de l’un des clients ou des concurrents du cybermarchand, ces contrôles constituent…

Comment vendre des medicaments sur internet ?

Depuis le 19 décembre 2012 (Cf. Ordonnance n°2012-1427 du 19/12/2012), les pharmacies sont autorisées à vendre des médicaments sur internet. Cette modification importante de la législation française résulte d’une directive européenne dont la transposition vient profondément modifier les habitudes de tout un secteur. S’il s’agit d’une ouverture évidente, celle-ci n’en demeure pas moins strictement encadrée.…

Conférence Palais des Congrès Paris du 30 janvier 2013 :Cookies, QR Codes, Geolocalisation Sociale : Comment optimiser les données de vos contacts en toute legalite ?

Conférence du 30 janvier 2013 de 15h30 – 16h15 avec Maître Gérard HAAS : Cette conférence a pour objectif de vous présenter les recommandations juridiques nécessaires à la mise en place de cookies, QR Codes ou de Géolocalisation sociales pour vos actions de marketing ciblé et comportemental. Les professionnels de l’e-marketing investissent beaucoup pour influencer le bon consommateur…

Quelles conditions d’agrément pour la vente en ligne

Renforcer l’encadrement Juridique de l’utilisation d’internet au sein de votre réseau de distribution sélective Le 18 septembre 2012, l’Autorité de la Concurrence a constaté le développement des critères de qualité destinés à encadrer la vente en ligne au sein des réseaux de distribution. La vente en ligne contraint en effet les responsables de réseau à…

Tous à vos Conditions Générales d’Utilisation !

Dans un arrêt du 23 mars 2012 opposant Opodo à Ryanair la Cour d’Appel de Paris vient de rappeler que les Conditions Générales d’Utilisation, pour être opposables aux visiteurs d’un site internet, devaient être clairement identifiées lors de leur visite sur le site marchand et formellement acceptées. L’occasion de revenir sur l’importance de ce document…