19 sites e-commerce sanctionnés par la DGCCRF !

Par Paul BENELLI et Enzo FALCONIERI A l’instar du Bureau canadien de la concurrence[1], la DGCCRF vient de prononcer d’importantes sanctions contre des sites de e-commerce pour des politiques tarifaires trompeuses. 1/ Un constat de longue date par l’UFC-Que-Choisir En 2014, l’UFC-Que-Choisir avait dénoncé les mauvaises pratiques de 12 sites de e-commerce au moment des…

Décryptage de Greyball, le logiciel secret d’Uber

Par Jordan RHOUM et Gérard HAAS 69 milliards de dollars de valorisation boursière, plus d’un million de chauffeurs présents dans 80 pays du monde accessibles par une unique application et précurseur d’une mutation profonde de l’économie, l’application Uber est un colosse numérique dont la force est incontestable. En revanche, sur le plan éthique, elle est…

Condamnation d’une association de consommateurs pour dénigrement d’une agence de voyage

A propos de T.Com Paris, 8ème chambre, 23 novembre 2016 Le Tribunal de commerce de Paris a condamné une association de consommateurs pour dénigrement à l’encontre d’une agence de voyage en ligne pour les propos des contributeurs diffusés sur son forum de discussion. Une association de consommateurs dénommée « lesarnaques.com » met à la disposition des internautes…

Droit des plateformes, affaire Heetch une condamnation exemplaire

Par Gérard HAAS, William O’RORKE et Enzo FALCONIERI Plus de 750 000 euros ! C’est le montant des condamnations prononcées à l’encontre de la plateforme Heetch par le tribunal correctionnel de Paris ce jeudi 2 mars 2017. Par ce jugement, les magistrats ont rappelé aux entrepreneurs de la nouvelle économie le respect de l’ordre public. Au-delà, il…

Contrefaçon, concurrence déloyale, captation de données : Comment protéger sa plateforme digitale ?

Par Gérard HAAS & Stéphane ASTIER Engager des investissements pour développer son activité digitale suppose de s’interroger sur les possibilités qu’offre le droit de protéger lesdits investissements. Comment valoriser les dépenses engagées pour les développements informatiques, la conception du site de sa charte graphique ? Comment empêcher le plagiat de concurrents malintentionnés ou l’extraction illicite de…

La Blockchain, machine à preuve

Par William O’Rorke & Gérard HAAS En 2015, la Blockchain reçoit du très sérieux journal The Economist son diplôme de respectabilité en étant présentée comme « Une machine à confiance » (« The Trust Machine », 31.10.2015, The Economist). Cette nouvelle technologie permet d’échanger de la valeur sans tiers de confiance.     1/ La…

Les recommandations de la CNIL en matière de mots de passe

A propos de la Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 de la CNIL portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe La CNIL a toujours été peu convaincue de l’efficacité du contrôle des accès par le seul mot de passe, préférant les certificats électroniques d’authentification ou l’authentification à double facteur. Elle vient néanmoins…

Comment gérer les paiements sur ma marketplace ?

Par Paul BENELLI et Stéphane ASTIER En Janvier 2017, Amazon, géant mondial des places de marché (« ou marketplace ») du monde, présente une capitalisation boursière de 384 milliard de dollars. Cette capitalisation stratosphérique a quadruplé depuis 2012 et démontre l’efficacité redoutable du modèle « marketplace ». Autre chiffre déterminant : d’après la FEVAD, le volume de ventes réalisées en France…

Référencement, marques et signes de tiers : attention danger !

A propos de TGI Lyon, 17 janvier 2017 Ce litige opposait une société spécialisée dans la vente de matériel outdoor et de randonnée et son gérant à la société éditrice du site de vente en ligne d’articles de sport decathlon.fr. Le gérant de la première société est titulaire de la marque française Inuka enregistrée en…

Pourquoi les entreprises doivent se préparer à désigner un DPO ?

Gérard HAAS & Laurent GOUTORBE Cela fait maintenant plusieurs mois que tout le monde parle du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après REPD), comme étant un bouleversement juridique majeur.…