Loi Macron, l’impossibilité pour le consommateur de se rétracter avant la livraison d’un bien acheté en ligne

Par Gérard HAAS et David GRANEL Le droit de rétractation (article L.121-21 du Code de la consommation) réformé en mars 2014 permet au consommateur, dans un délai de 14 jours, de renoncer à un achat sans avoir à motiver sa décision ni à supporter un coût supplémentaire. Le délai de 14 jours est le délai…

Conférences de Gérard HAAS – Salon E-commerce Paris 2015

Conférences de Maître Gérard Haas au Salon Ecommerce Paris 2015: Comment faire pour mettre en place un tunnel de vente et une gestion des retours irréprochable au regard de la loi Hamon ? ATELIER SOLUTIONS SALLE 8 Lundi 21Septembre 2015  11h30 – 12h15 Tunnel de commande, disponibilité du produit, délais de livraison, bouton de commande, changement d’avis, politique de retour…

Ubérisation des professions juridiques

Peut-on ubériser les professions juridiques en général, et la profession d’avocat, en particulier. Haas Avocats propose une formation labellisée CNIL sur le thème de l’ubérisation de la société.

CNIL : Application de bonnes pratiques de sécurité et mise en conformité

La CNIL vient de publier sa méthode pour mener à bien des PIA (Privacy Impact Assessment) ou EIPV en français (études d’impacts sur la vie privée) dans le but d’aider les responsables de traitements dans leurs tâches de mise en conformité et pour leurs fournisseurs pour la prise en compte des particularités liées au traitement…

L’illégalité du service Uberpop encore contestée

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste Pour les taxis mais aussi pour le gouvernement par la voix de Bernard CAZENEUVE, le Ministre de l’Intérieur, « UberPOP est en situation d’illégalité absolue ». De plus, certains préfets de départements ont passé des arrêtés interdisant le service (Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Gironde, Nord, Loire-Atlantique,…

UberPOP, rappel de l’objet de cette application

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste A l’heure où l’avenir des modes de déplacements alternatifs comme le covoiturage et l’autopartage se développe, une variante se distingue et fait polémique. Les noms Uber et Uberpop sont entrés dans le vocabulaire des français depuis moins d’un an. La guerre judiciaire menée depuis…

L’extension du droit de rétractation aux professionnels

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Paul BENELLI, Avocat à la Cour Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les professionnels bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat conclu hors établissement n’entre pas « dans le champ de leur activité principale ». Si cette faculté existait avant la loi, la Jurisprudence…

Cybermarchands : identifier les droits des internautes

Vices cachés, conformité, droit de rétractation : Quels sont les délais applicables en cas de litige-client ?  Avec l’entrée en vigueur des derniers décrets d’application de la loi Hamon, les Cybermarchands se retrouvent parfois démunis face aux réclamations de leurs clients faute de connaître leurs droits et de disposer de Conditions Générales de Vente à jour…

Maîtriser le cadre légal et éthique de la connaissance client

MAITRISER LE CADRE LEGAL ET ETHIQUE DE LA CONNAISSANCE CLIENT Avec le développement du BIG DATA, on assiste à un effacement progressif des frontières entre vie publique et vie privée. Me Gérard HAAS rappelle les bonnes pratiques juridiques spécifiques au support (prospection, publicité, site internet, réseaux sociaux…), la gestion DATA des données collectées (formalités, droits…

Le rôle des CGU et CGV dans l’engagement et la fidélisation client : les solutions pratiques de ceux qui réussissent

Maître Gérard HAAS montrera au Salon E-marketing le 15 mars 2015 lors conférence comment le succès est lié à la conformité d’un site ou d’une application et que c’est aussi est un gage de confiance et de fidélisation client. Loi Hamon, collecte de données, leads, avis clients, recommandations de produits, performance commerciale, comment rédiger des…