Catégorie : Fichier informatique

Enjeux Juridiques de la prise de rendez-vous médicaux en ligne

La prise de rendez-vous médicaux en ligne tend à se développer sur un plan commercial. Avec l’ouverture de ce nouveau type de service se posent toutefois avec acuité plusieurs questions d’ordre juridique. En effet, qu’en est-il des données collectées, de leur sécurité et des dispositifs à mettre en place pour s’assurer du respect de la loi informatique et liberté ?

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Maîtrise juridique des risques & Solution Cloud

La maîtrise du risque juridique des solutions Cloud est au cœur des problématiques posées aux Directions des Systèmes d’Information (DSI) des Entreprises. Elle revêt également une importance capitale pour les fournisseurs de ces solutions qui, pour conquérir des parts de marché, devront veiller à rassurer leurs clients.

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Précision : un professionnel peut se prévaloir d’une disposition du code de la consommation !

L’une des plus anciennes affaires relatives aux ventes liées d’ordinateurs et de logiciels préinstallés revient sur le devant de la scène pour nous apporter une précision, et pas des moindres ! En effet, dans un arrêt en date du 22 janvier 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que la notion d’omission trompeuse de la part du vendeur « doit être appréciée au regard d’un consommateur moyen, sans avoir égard aux qualités propres du consommateur ayant conclu le contrat litigieux ». Mais pour mieux comprendre ce que signifie cette décision, il est essentiel de revenir sur les faits.

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