Aux termes de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale : « Lorsque les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ
Conférences de Maître Gérard Haas au Salon Ecommerce Paris 2015: Comment faire pour mettre en place un tunnel de vente et une gestion des retours
Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste Pour les taxis mais aussi pour le gouvernement par la voix de Bernard CAZENEUVE,
Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste A l’heure où l’avenir des modes de déplacements alternatifs comme le covoiturage et l’autopartage
2015 devrait être marquée par trois grandes tendances à fort impact juridique dans le domaine du e-commerce :
– Le renforcement de la confiance à travers l’information de l’internaute et les modalités de recueil de son consentement
– Le développement de solutions innovantes dites « multicanales »
– L’ouverture des cyberboutiques à l’international
Interview de Gérard HAAS, avocat : Le droit est partout dans le monde digital, les start-up doivent s’entourer de conseils afin d’avoir une vision transversale et éviter les dangers qui la guettent. Un avocat spécialisé doit être présent audépart du projet pour déterminer les usages qui feront le succès de l’entreprise en toute transparence.
En ces temps de rentrée des classes, la décision de la CNIL sanctionnant une société de location de véhicules de luxe à propos d’un système de géolocalisation de son parc de véhicules est un cas d’école qui doit servir de leçon à d’autres mauvais élèves qui s’ignorent peut-être.
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