La CNIL sanctionne un dispositif illégal de géolocalisation des clients

Par  Gérard HAAS La géolocalisation est un procédé qui permet de positionner un objet sur un plan ou une carte à l’aide de ses coordonnées géographiques. Cette opération est réalisée à l’aide d’un terminal capable d’être localisé et de publier ses coordonnées géographiques. Un loueur de véhicules qui utilise un tel traitement de données est…

La Cour d’appel de Paris confirme l’abus de position dominante en cas de refus discriminatoire d’accès à une base de données d’informations médicales

Par Gérard HAAS et Marie d’AUVERGNE Par un arrêt n°2014/17586 du 24 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence qui a condamné la société Cegedim pour abus de position dominante. Pour rappel, l’Autorité de la concurrence avait, par une décision n°14-D-06 du 8 juillet 2014, condamné la…

La CNIL sanctionne un opticien national pour défaut de sécurité

Par David GRANEL et Stéphane ASTIER Dans une délibération de sa formation restreinte n°2015-379, la CNIL a prononcé le 5 novembre 2015 une sanction publique à l’encontre de la société Optical Center pour manquement aux obligations d’assurer la sécurité et la confidentialité des données[1]. En l’espèce, la CNIL a été saisie par une cliente qui…

Zoom sur l’effacement des données de connexions Internet

Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il  apporte des précisions concernant le principe d’effacement des données de connexions internet s’imposant aux opérateurs de communications électroniques et les conditions de dérogation à cette obligation. En l’espèce, une société ayant une activité de presse et d’édition dans le domaine de l’automobile commercialise une revue via le réseau…

Zoom sur l’article 706-102-1 du code de procédure pénale relatif à la création de fichiers de données personnelles obtenues par captation informatique

Aux termes  de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale : « Lorsque les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis…

Le projet de loi pour une République numérique

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste   Le projet de loi pour une République numérique a pour ambition de renforcer l’ouverture des données publiques, les droits des internautes sur leurs données et l’accès au réseau pour « les plus fragiles ». Il a été déposé à l’Assemblée Nationale ce 9…

Healthcare Connect»: l’émission e-santé Par FrenchWeb Santé France Santé Santé – Intervention de Me HAAS dans l’emission

Frenchweb vous présente le tout premier numéro de l’émission «Healthcare Connect», en partenariat avec Interaction HealthCare. Au programme, les nouvelles opportunités business dans le secteur de la e-santé, à la rencontre de ces nouveaux acteurs, mais aussi des questions juridiques développées par Me Gérard HAAS, éthiques et personnelles que ces bouleversements technologiques soulèvent. Retrouvez la…

Linky, le compteur EDF connecté qui surveille votre consommation

Linky, le compteur électrique « communicant » d’ERDF commence à être déployé à l’échelle nationale depuis ce mardi 1er décembre 2015 et jusqu’en 2021 avec pour objectif d’équiper 35 millions de foyers. Ce nouveau compteur ne nécessitera plus l’intervention d’un technicien pour le relever et permettra une meilleure gestion de la consommation électrique selon ERDF. Ce compteur…

Vie Privée, Protection des données : ce qui va changer en 2016 – Partie 3 – Une obligation de sécurité renforcée

Par Gérard HAAS et Stéphane ASTIER, avocats à la Cour 2016 s’annonce comme l’année de tous les changements en matière de législation pour la protection des données à caractère personnel. Précurseur en la matière avec sa loi de 1978 « informatique et libertés »[1], l’Etat Français se prépare activement à une nouvelle étape déterminante dans…

Vie Privée, Protection des données : ce qui va changer en 2016 – Partie 1 – le consentement de la personne

Par Gérard HAAS et Stéphane ASTIER, avocats à la Cour 2016 s’annonce comme l’année de tous les changements en matière de législation pour la protection des données à caractère personnel. Précurseur en la matière avec sa loi de 1978 « informatique et libertés »[1], l’Etat Français se prépare activement à une nouvelle étape déterminante dans…